Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques

Article 3

—

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Article R1263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1.

Article 10

—

Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique

Article Annexe II

—

l'entreprise hôtelière 2 ponctuelle écrite 1 h Domaines généraux EG 1 - Français 4 ponctuelle écrite 2h EG2 - Mathématiques 2 ponctuelle écrite 1 h EG 3 - Histoire - géographie 2 ponctuelle écrite 1 h EG 4 - Langue

Article Annexe I

—

-une composition en langue étrangère portant sur l'étude d'un dossier constitué de documents se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères

LEGIARTI000048490023

—

et cultures de l'Antiquité : latin (e) 3 heures Langues et cultures de l'Antiquité : grec (e) 3 heures Langue vivante C (a) (b) 3 heures Langue des signes française 3 heures Arts : au choix parmi arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse

Article 5

—

son matériel par l'un des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, le constructeur ou l'importateur adresse au ministre chargé du travail une demande d'homologation accompagnée d'un dossier comportant au moins les informations et les pièces

Article 5

—

Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation

Article 421-26

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français si la commercialisation est orientée vers des clients professionnels et après que la personne qui commercialise

Article 46 AW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux

Article 46 quindecies QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux

Article 2

—

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française

Article 1

—

régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue

Article R225-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Le ministre chargé des affaires étrangères notifie à l'organisme la réception du dossier complet. Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, il lui notifie la liste des éléments manquants.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code de commerce

Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.

Article 8

—

Pour être recevable, le dossier comprend au minimum les informations, rédigées en langue française, figurant dans le référentiel pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation de produits et procédés de traitement des eaux de piscine, établi

Article Annexe IV

—

histoire-géographie-éducation civique EG2 - mathématiques-sciences physiques et chimiques EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques EG3 - Éducation physique et sportive EG3 - Éducation physique et sportive Épreuve facultative de langue

Article Annexe V

—

E2 Langues vivantes étrangères Coefficient 10 La liste des langues autorisées est la suivante : allemand, anglais, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, hébreu.

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative

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