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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
s'agissant des faits de destructions, cruautés et autres délits envers les animaux domestiques ou assimilés en 2006, le requérant reconnaît avoir transporté du gibier mort - des lièvres - soumis au plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la Moselle a autorisé des tirs administratifs, des battues administratives et le piégeage des sangliers jusqu'au 1er novembre 2022 sur la propriété de Mme C, incluant le territoire de sa réserve de chasse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec8
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Titulaire de ces droits de chasse à tir sur les lots 2, 3, 4, elle a conclu, le 6 mars 2004, avec l'association du Rallye Etoile, alors titulaire du droit de chasse à courre du cerf sur les mêmes lots,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404018_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en-dehors des périodes d’ouverture de la chasse
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A F, la société Chales Invest, la société civile SCIF La Mordorée, le groupement forestier La Mordorée, la société GEPARACT, la société Maremberts et la société civile DREAMCO demandent au Conseil d'État
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ayant validé celui-ci dans le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droit de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200166
5 février 2015
5 février 2015
gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvocynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103153_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
gibiers' à la section première, procédure non contentieuse, dispose:' En cas de dégâts causés aux cultures... ou aux récoltes soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
si les services préfectoraux connaissaient son activité par le bénéfice annuel d'un plan de chasse " se rapportant à l'argumentation du prévenu et ne pouvant être assimilés aux faits qui commandent nécessairement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208446_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la chasse.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755960
9 octobre 2017
9 octobre 2017
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200863
8 juin 2017
8 juin 2017
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100835
10 juillet 2013
10 juillet 2013
civil de se déclarer incompétente » ; que « compte tenu des circonstances, il n'y a lieu d'évoquer le litige » ; 1/ ALORS QUE lorsqu'un dommage est causé aux agriculteurs par des sangliers soumis à un plan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
résilié le bail de chasse consenti à la société de chasse de Saorge le 31 octobre 2014.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104983_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de la Haute-Savoie, détaille les jours d'ouverture de chasse et définit la vénerie sous terre comme une technique consistant " à chasser renard et blaireaux dans leurs terriers à l'aide de chiens adaptés
Source officiellePage 20 sur 3623