AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ae9ba5988459c4e658
19 octobre 1978
19 octobre 1978
N'A PU ETRE DONNEE ET L'UN DES EXPERTS AYANT QUALIFIE L'OPTION DE SANS VALEUR VENALE EN RAISON DES LOURDES CHARGES IMPOSEES PAR LA MUNICIPALITE DE THOLLON, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE CETTE OPTION
Source officiellePage 20 sur 1030
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00325
26 mars 2013
26 mars 2013
doit l'informer des risques de perte du capital investi ; qu'en l'espèce où les conditions générales du contrat, après avoir fait état des trois options de placement offertes au client - « gestion prudente
Source officielle