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20 589 résultats pour « plans d'options sur actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e658

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

N'A PU ETRE DONNEE ET L'UN DES EXPERTS AYANT QUALIFIE L'OPTION DE SANS VALEUR VENALE EN RAISON DES LOURDES CHARGES IMPOSEES PAR LA MUNICIPALITE DE THOLLON, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE CETTE OPTION

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00325

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

doit l'informer des risques de perte du capital investi ; qu'en l'espèce où les conditions générales du contrat, après avoir fait état des trois options de placement offertes au client - « gestion prudente

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ee

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Bruno YC..., demeurant ..., 88 / Mme Marie-Pierre XO..., demeurant 11, place Henri IV, 60300 Senlis, 89 / Mme Christine AY..., demeurant ..., 90 / M. Giovanni A..., demeurant ..., 91 / M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

18.000 options d'actions à la valeur de 1,92 ., - le 10 avril 2000, 3.000 options à la valeur de 4,25., - le 24 septembre 2001 8.000 options à la valeur de 1,93..

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100512_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

proposée dans le cadre du plan de gestion des impacts, qui présentait un bilan coûts-avantage moins élevé que la première option, sur laquelle son choix s'était porté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01836

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... de lever ses options d'achat d'actions jusqu'au 30 octobre 2004 et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés Schlumberger et Schlumberger limited à payer la somme de 150 066, 60 euros

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société par actions simplifiée (SAS) TD Développement, créée le 16 juillet 2002, exerce une activité de prise de participations et clôture ses exercices par année civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00815

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

, le 6 novembre 2006, quand l'ordonnance de désignation précisait que l'expert avait pour mission de « fixer la valeur des actions et le prix de cession par rapport à l'exercice précédant la levée de l'option

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01146

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

, les options attribuées s'élèvent à 3 999 actions sur lesquelles l'option n'a pu être levée ; que la division des actions à capital constant le 15 mars 2005 a eu pour conséquence que le nombre d'actions

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035f586a235e55b0e5a9436

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[H] [N] irrecevables en leur action, à titre très subsidiaire de constater que la promesse d'achat a été rétractée antérieurement à la levée d'option et que faute de rencontre de volontés le protocole

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce ; - elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions ; - ces dispositions sont aussi applicables lorsque l'option ou l'attribution porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded6

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

la totalité des actions de la société MAISON DE SOINS DE FINOSELLO et 60 % des actions de la société CENTRE DU FINOSELLO, les 40 % restant étant détenus par la société MAISON DE SOINS DE FINOSELLO.

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CA

1ere Chambre

5fd9e9d2e2d33729cd03dbf1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Le 3 janvier 2013, il a sollicité la liquidation de ses droits et la conversion du plan en rente avec option de réversion à 100 % à son héritière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, est elle-même nulle, peu important que les salariés n'aient pas été parties ou représentés à l'action en nullité dudit plan ; Qu'ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à l'arrêté du plan.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9e

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Ce plan de départs volontaires adossé à un plan de sauvegarde de l'emploi visait à une réduction des effectifs au nombre de 500 au sein des salariés consultants de la filière automobile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

en sécurité l'intégralité de ses actifs, - dire que la LCF E de Rothschild n'a pas exécuté cette instruction, - dire que la LCF E de Rothschild a procédé à des placements contraires à l'orientation

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

et retraités au plan matériel et moral ; "alors que, d'une part, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est

Source officielle