de restitution de la société, le tribunal a violé les dispositions des textes susvisés ; qu'il est aussi reproché au jugement d'avoir fixé le point de départ du délai d'assignation à la date de la notification

de la société, le tribunal a violé les dispositions des textes susvisés ; qu'il est aussi reproché au jugement d'avoir fixé le point de départ du délai d'assignation à la date de la notification de la

restitution de la société, le tribunal a violé les dispositions des textes susvisés ; qu'il est aussi reproché au jugement d'avoir fixé le point de départ du délai d'assignation à la date de la notification

Greffier, lors des débats : M.

X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ

de départ devait être fixé le 11 mai 1992, date de réception de la lettre du payeur général du Trésor complétant la première et informant Mme Y... de ce délai, et qu'ainsi l'assignation notifiée le 10

[O] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M.

X... par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et rejeter la demande de Mme Veuve X... tendant à la reconnaissance implicite de maladie professionnelle, que le point de départ du délai

cause de force majeure à raison d'une carence propre au service postal qui n'avait pas réexpédié le courrier adressé au cabinet à l'adresse indiquée par l'avocat ; "1 ) alors que, d'une part, le point

d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel

d'intention claire et dépourvue d'ambiguïté qu'il appartenait au greffe pénitentiaire qui avait procédé à la notification ou à celui de la juridiction auquel la notification avait été retournée d'enregistrer

de cette décision a été réalisée à l'adresse "[...]" ; qu'en retenant que figure sur cette ordonnance la mention que cette dernière a été notifiée au 14 de cette voie et en fixant le point de départ du

X... a demandé la mise en oeuvre d'une expertise technique et que la Caisse a rejeté cette demande comme ayant été formée plus d'un mois après la notification de sa décision; que, sur le recours de M.

Il soutient que, devant la cour d'appel, les demandeurs au pourvoi s'en remettaient à l'appréciation de la cour quant à la notification du procès-verbal d'assemblée générale, de sorte que le moyen est

H... le 6 février 2016 qui ne précisait pas les modalités du recours qui était indiqué, notamment quant à son point de départ différent selon que la date du délibéré a été portée ou non à la connaissance

du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne peut être déterminé'' ; qu'en statuant ainsi quand le point de départ du délai de prescription était la date d'envoi de

être conduite devant le juge d'instruction qui avait délivré le mandat, dans les quatre jours de la notification de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résultait de l'exposé chronologique qui précédait, que

du 7 août 1991 découlait d'une "erreur matérielle du greffe" pour privilégier le certificat de non-opposition, sans le moindre contrôle de la matérialité, contestée, d'un premier dépôt le 12 juin 1990

de départ à la date de notification de la résiliation du contrat, soit le 18 février 2022.

[N] a présenté des observations notifiées le 6 juin 2019 aux termes desquelles, il maintient ses prétentions antérieures et demande à la cour, de dire que 'la publicité au Bodacc est dispensée'.