civile et garantie décennale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; -La société TECHNITOIT holding est assurée auprès de la SA AXA en responsabilité civile et garantie décennale pour la

civile de droit commun des constructeurs, - juger que les désordres relèvent de la garantie décennale, - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Flexxcoat à hauteur

À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Responsabilité Civile Décennale et d'une police Multirisque des Entreprises de la Construction à effet du 26 Avril 2011, qui regroupe les deux précédent contrats et garantit à la fois la responsabilité

de ce dernier est garantie au titre de la responsabilité décennale et, lorsqu'elle a été souscrite, au titre de la garantie des dommages dits intermédiaires, uniquement pour les dommages survenus après

CIS auprès de l'UNAT, étant précisé que le contrat de construction faisait état, d'une part, d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité biennale et décennale du CIS, et, d'autre part, d'une autre

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à dire que la responsabilité décennale de la société Techniciens d'Avenir est engagée, que les garanties souscrites

de responsabilité décennale de M.

œuvre de la responsabilité décennale suppose uniquement la preuve de l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du constructeur.

Au soutien de ses prétentions, la société Gan Assurances fait notamment valoir que : La société Serrialu a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile décennale et sa responsabilité

la responsabilité décennale des constructeurs, laquelle doit faire l'objet d'une souscription de garantie spécifique, distincte ou complémentaire de la responsabilité civile générale'; ainsi, la Maf,

La société SFIP était assurée : - pour sa responsabilité décennale, auprès de la SMABTP, - pour sa responsabilité civile produits : * jusqu'au 31 décembre 1992, auprès de la compagnie ZURICH INTERNATIONAL

La société TATEX demande la confirmation du jugement qui a retenu la responsabilité décennale de JEAN LEFEBVRE, de la société KIC et de la société QUALICONSULT et lui a laissé une partie des dommages à

couvrant la garantie décennale des constructeurs ne pouvaient ainsi prospérer ; que, sur les responsabilités, comme l'avait justement rappelé le premier juge, les opérations d'expertise révélaient que

X... et l'a débouté de sa demande contre la Winterthur ; Attendu, d'abord, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le contrat d'assurance souscrit était une convention couvrant la responsabilité civile

d'assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de la société Axa et retenu que la garantie de l'assureur n'était pas susceptible d'être mobilisée, la cour d'appel a souverainement déduit, de

La société PLASTEUROP était assurée auprès de la SMABTP au titre d'une police responsabilité civile professionnelle, et auprès des compagnies ZURICH INTERNATIONAL FRANCE et AXA CSA dans le cadre d'une

La société Thelem, assureur de responsabilité décennale de la société RBI est intervenue volontairement à l'instance.

mobilisée était la police responsabilité professionnelle des entreprises artisanales du bâtiment prévoyant la franchise réclamée aux termes du contrat 32 593 931.

assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), un ensemble de pavillons vendus en l'état futur d'achèvement dont les prises de possession se sont échelonnées courant