à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions

René X tendant à l'annulation de l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du président du gouvernement de la Polynésie française ayant fixé les modalités d'intervention de l'aide humanitaire de la Polynésie

l'État et la Polynésie française les 28 mars et 28 mai 1957.

de la Polynésie française assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française. » ; Considérant que l'article

française a refusé de demander au Haut-commissaire de la République en Polynésie française le renouvellement de la mise à la disposition du gouvernement du territoire de Polynésie française de M.

la Polynésie française et au ministre de l'intérieur.

B...une somme à verser à la Polynésie française au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française

280 F CFP correspondant aux redevances domaniales qu'elle a versées à la Polynésie française, enfin, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 500 000 F CFP à titre de dommages et intérêts

A cet effet, il est saisi, pour les projets, par le président de la Polynésie française, et, pour les propositions, par le président de l'assemblée de la Polynésie française (...) ". 6.

de la Polynésie française.

B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les arrêtés du 1er avril 2011 du président de l'assemblée de la Polynésie française mettant fin, d'une part, à ses fonctions

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE dont le siège est ... (98700), représentée

française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où l'acte est remis au parquet, l'huissier

Polynésie française n'ont pas été respectées.

associative et au vice-recteur de la Polynésie française de transmettre au ministre de l'éducation de la Polynésie française l'intégralité des dossiers de candidatures reçus ou à recevoir des personnels

Le Secrétaire Général du gouvernement de la Polynésie française, M.

au président de l'assemblée de la Polynésie française de réunir à nouveau les représentants de ladite assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité

" (" G2P ") ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande intervenues le 27 février 2023 opposées par la Polynésie française et le centre hospitalier de la Polynésie française ;

FRANCAISE ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné

exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française doit être en possession d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes de la Polynésie française.