Installations hydrauliques Si les centrales hydrauliques sont installées dans le compartiment des machines, les pompes desservant les centrales sont convenablement capotées et les raccordements des tuyaux et flexibles sont réalisés au moyen de brides

Article 2

—

A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------------------- -----------------------: : : NUMEROS : UNITES : TAUX : : DESIGNATION DES

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué.

Article 27

—

entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements

Article L515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66

Code de l'environnement

d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Code de l'environnement

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article 2-5

—

mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : TARIF À COMPTER DE 2024 Gazoles 59,40 €/ hL Carburéacteurs 72,56 €/ hL Essences

Article 2-5

—

Article 2-5

—

Article 37-17

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants : 1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné

Article 2-5

—

Article R1333-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Au moment de la cessation définitive de l'activité et en vue de placer le site sur lequel a été exercée l'activité dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, le responsable de l'activité nucléaire

Article R245 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever

Article N 63

—

. - La défense contre l'incendie de ces locaux doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.

Article R557-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Les échantillons sont placés sous scellés. Chaque scellé est muni d'une étiquette sur laquelle figure le numéro de l'échantillon ainsi que les informations de l'attestation de prélèvement.

Article R1333-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

l'article R. 1333-158, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ; 3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre de l'article R. 1333-161 ; 4° La reprise et l'élimination des sources radioactives scellées

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut

Article 228-5.31

—

Toutes les surfaces apparentes en matière plastique armée de fibre de verre situées dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux de machines présentant un risque

Article 228-4.23

—

A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, la source principale d'énergie électrique doit répondre aux conditions suivantes : 1.1 lorsque l'énergie électrique peut normalement être fournie par une seule génératrice, il convient

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