AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162791
8 septembre 2016
8 septembre 2016
opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du rapport complet établi après l'intervention des sapeurs-pompiers
Source officiellePage 20 sur 386
Avis
CADA:20150908
2 avril 2015
2 avril 2015
suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des procès-verbaux des élections des représentants des officiers de sapeurs-pompiers
Source officielle