L’arrêté attaqué porte non-opposition à ce projet, sous la seule réserve que la clôture soit installée hors du périmètre de l’emplacement réservé situé sur la parcelle de l’intéressé.

seulement visuellement par une large baie vitrée , mais également par la porte non verrouillée par laquelle il a pu être vérifié que l'agent présent à proximité entrait et sortait sans manipuler de clef

- Que tel est le cas si le juge excède les termes de la requête en demandant l'inscription de certains droits découlant de l'acte et non visée dans la requête ".

A l'octroi d'un délai de départ volontaire et porte interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.

2500005 du 10 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 cité ci-dessus, a rejeté sa demande, doivent être portées

l'annulation ; qu'il s'infère de ces dispositions que la nullité instituée par ce texte, dont l'action est ouverte seulement au bénéfice de l'époux qui n'a pas donné son consentement, est relative et non

MIDI MAÇONNERIE MODERNE a établi un autre devis de travaux no 22108, d'un montant de 8 233, 75 € relatif à l'aménagement d'une terrasse, non signé par M. et Mme X..., et que cette société a émis le 15

INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 ; QUE, DES LORS, LA DEUXIEME NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1965, CONFIRMEE PAR LA LETTRE DU 16 AOUT 1967, POUVAIT PORTER

[W], Assesseur salarié Madame [N], Greffier En présence de Madame [K] [U], attachée de justice DEMANDEUR : Madame [B] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEFENDEUR : Organisme

qu'en l'espèce le jugement du 4 mars 2010 se bornait à ordonner la vente forcée du bien situé 70 et 70 bis avenue Sainte Marie, à Saint Mandé (94) ; qu'en rectifiant le dispositif pour que la vente porte

Il ajoute que l'expulsion est une mesure d'exécution qui porte non sur les biens mobiliers du débiteur mais sur la personne de celui-ci et que dès lors le problème de la clause résolutoire ne peut être

Elle invoque les photographies qui démontrent que les locaux étaient porteurs non pas du panneau SARL REGALOS comme le prétend Madame X..., mais d'un panneau Y..., répondant précisément à l'indication

qu'ainsi le premier juge a eu raison de considérer que les parcelles avaient une valeur commerciale dont il fallait tenir compte pour déterminer leur valeur ; que l'indemnité d'expropriation doit porter

qu'ainsi le premier juge a eu raison de considérer que les parcelles avaient une valeur commerciale dont il fallait tenir compte pour déterminer leur valeur ; que l'indemnité d'expropriation doit porter

portant réforme des délais de prescription, et qui est donc prescrite depuis le 3 mars 2003 ; Cette action ne peut, en effet, être qualifiée d'action en revendication, action réelle, dès lors qu'elle porte

En revanche, lorsqu'une réclamation porte, non sur certains bulletins précisément identifiables, mais sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et qu'un nouveau décompte est demandé

forcée, alors, selon le moyen, que le droit de réponse est un droit fondamental, général et absolu, et peut être exercé par toute personne mise en cause dans un article de presse ; que ce droit peut porter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00844-JJG

R.G : 13/08892 décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 07 octobre 2013 RG : 2012J1617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. (...) » et qu'aux termes de l'article L155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de