formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 novembre 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric X... du chef de la contravention

de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / () / Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions

indication de date concernant le fait poursuivi et vise seulement le nombre de contraventions, leur qualification légale et le texte de loi applicable sans donner aucune précision de date concernant les

un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait

de blessures involontaires, et contravention aux articles R 241-1 et suivants du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 OOO francs, 4 OOO francs et 1 000 francs, a ordonné l'affichage de la

O... coupable de la contravention de violation des obligations réglementaires encadrant le fonctionnement d'une usine hydroélectrique, alors : « 1°/ que les contraventions prévues au 3° et au 4° de l'article

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

sont d'ailleurs en vigueur dans d'autres Etats européens ; Considérant qu'eu égard à la définition précise des circonstances dans lesquelles la dissimulation a lieu, aux motifs qui sont donnés aux poursuites

Louis-Marie, contre le jugement du tribunal de police de NANTES, du 22 septembre 1997, qui, pour contravention de défaut de tenue d'un registre de marchand de gibier, l'a condamné à 250 francs d'amende

mémoires en défense enregistrés les 20 septembre et 31 octobre 2024, Mme A G E, représentée par Me Bouchet, conclut, dans le dernier état de ses écritures : - au prononcé de la relaxe des fins de poursuite

commises par Jean-Marie X..., mais en qualité d'auteur des contraventions elles-mêmes relevées à l'encontre de ce dernier, cependant que le prévenu qui avait demandé à être jugé en son absence et qui

Nonobstant l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le ministre de la transition écologique

poursuivante, sans que les éléments restant au dossier ne permettent de dire que la preuve de la conformité aux règles de sécurité ait été rapportée, ni laisser présumer qu'elles renonçaient aux poursuites

A... des fins de la poursuite, a relaxé M.

du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ; "aux motifs que Bruno X... expose que dans la mesure où la validité de la mise en demeure du 12 mars 1999 visée dans la poursuite

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes

par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 janvier 2018, qui a renvoyé Mme Léna X... épouse Y... des fins de la poursuite

, sans rechercher si les faits poursuivis, initialement qualifiés d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, ne pouvaient pas être requalifiés en contravention de contrebande

poursuivie, il apparaît néanmoins que deux personnes ont été illégalement employées le 19 mai 1996 ; que, faute de précision dans la citation, il convient de retenir qu'une seule personne a été illégalement