prévenue ; "3°) alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur les pourvois de Bernard X... contre les arrêts avant dire droit : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

avec une entreprise terroriste et, pour la seconde, de participation à un groupement terroriste ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

à la possibilité légale de la lui appliquer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme E... de ce chef, qui

à la possibilité légale de la lui appliquer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme O... de ce chef, qui

loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, - 716,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes visées à cet acte et de l’assignation

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

de banqueroute ; que la cour d'appel ne pouvait légalement statuer comme elle l'a fait à l'égard de prévenus non poursuivis du chef de banqueroute" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ;

qu'avait son représentant légal d'ester en justice au regard des statuts de l'association ; qu'aucune disposition légale n'interdit à la partie civile contestée de produire postérieurement à sa déclaration

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

et prescrivant leur examen immédiat ; Sur les pourvois de Nessim A... et Joël C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Pierre Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le

sur la somme de 102 960 euros du 4 mars 2024 au 21 mars 2024, - 5 880,68 euros au titre des intérêts légaux sur l'indemnité d'occupation, - 48,75 euros au titre de la capitalisation des intérêts sur

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Michel X... : Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt