Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 131 résultats pour « pouvoirs des juges du fond »
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19 131 résultats pour « pouvoirs des juges du fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 494-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article L613-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces détenteurs.
Article 22
La fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique
Article R958-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine communique, par messages
Article 375-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Article 10
Si le conseil d'administration de la caisse juge que la situation déficitaire est susceptible de se prolonger et de ne plus permettre à terme un financement par les disponibilités du fonds de réserve, il prend les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre
Article 1044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la
Article L613-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité
Article 26
Il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
Article L451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53
Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier
Article R225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels
Article 8
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.
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