AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 avril 1996 par la société Tôlerie, précision Chennevières (TPC), dont le siège

la société X... tourisme avait déclaré, au cours de l'année 1983, 13 accidents matériels dont 10 avaient engagé en totalité ou en partie sa responsabilité ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune précision

X... la somme globale de 40 754,60 francs à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, sans aucune autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

"n'apportent aucune précision ni pièce probante à ce sujet"; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, étant donné la nature des lieux, l'édification de l'ouvrage n'était pas

recevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte du 18 juillet 1991 énumérait précisément les différents éléments du compte ainsi que les sommes correspondantes et contenait des précisions

vacataires et prestataires y exerçant une quelconque activité, sans caractériser un lien entre les infractions reprochées et les fonctions de juriste assistant du demandeur, sans désigner avec une précision

département ; que le préjudice résultant de ces infractions est important ; qu'il importe de préserver la suite des investigations sur ces faits multiples et complexes en évitant tout risque de pression

est reproché ; qu'en l'état actuel de la procédure, son maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec les autres personnes mises en examen ou toute pression

allouées et non déduites lors des précédentes décisions judiciaires, elles viendront en déduction de cette condamnation", ce dont il résulte que les provisions versées ont vocation à s'imputer sur la

banque de 602 000 francs à l'ordre d'un notaire qui à procédé à son encaissement dès réception ; que le 24 avril, le chèque bancaire tiré sur une banque étrangère est revenu impayé pour défaut de provision

par un crédit au compte correspondant de remise sur provisions de classe 7.

» et en ajoutant que « ce même règlement leur permet de ne pas être contraintes d'assumer le paiement d'une provision » la cour d'appel a violé l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, ensemble

par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12 octobre 2006 un accord de gestion prévisionnelle

Mme U..., après avoir reçu des sommes provisionnelles du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), l'a assigné aux fins d'expertise et en paiement d'une

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2015), que, par une ordonnance de référé du 12 décembre 2011, la société Samep, devenue la société Péquignet, a été condamnée à payer par provision

Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre

ce dernier a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que ce même jugement et des jugements ultérieurs ont ordonné des expertises médicales et alloué des provisions

Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.