DE JUSTIFIER LA DECISION INTERVENUE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, IL APPARTIENT AUX PRESIDENTS ET DIRECTEURS GENERAUX D'UNE SOCIETE ANONYME, DES LORS QU'ILS

Michel X..., principal actionnaire et président directeur-général de la société anonyme "Entreprise X...", a, au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975, donné en location le fonds de commerce, le matériel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus values réalisées dans

QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR

LA SUCRERIE DE MONCHY-HUMIERES, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA SUCRERIE DE MONCHY-HUMIERES

DANS LES DELAIS LEGAUX, DES LORS QU'EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, IL N'ETAIT PLUS EN DROIT D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR

(MICHEL) POUR CONVAINCU DU DELIT DE RECEL DE BIENS SOCIAUX DE LA CAFIC A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER PAR LE FAIT DES SOMMES MISES A SA DISPOSITION PAR SON FRERE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE

(GUY), DU CHEF D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ; QU'AU TERME DE CETTE INFORMATION, LA FEMME Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRACTEURS AGRICOLES DU CENTRE (

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME TELINOR, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

ET DE SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1974, UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ENTRE UN CAMION CONDUIT PAR JEAN Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

mobiliers des abattements de respectivement 75000 F et 85000 F opérés par le service, sur les sommes de 102 076 F en 1974 et de 117 024 F en 1975 qui ont été versées en tant que salaires à son épouse, président-directeur

directeur général de la société anonyme Cabinet Louis Reich, syndic de la copropriété de l'immeuble comprenant le parc de stationnement en cause, de veiller à l'exécution des mesures prescrites aux termes

pour la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO) dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION

Attendu que le 5 août 1977, Max X..., président-directeur général de la société anonyme dénommée Société alsacienne d'importation de café, dite SATI, avait cédé 92 actions de cette société à sa maîtresse

X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X...

Vu, 1°) sous le n° 109 407, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1989, présentée par M. I..., demeurant à Beaupouyet (Dordogne) ; M.

Vu, 1°) sous le n° 93 855, la requête enregistrée le 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CLINIQUE BLOMET, représentée par son président-directeur

PROCEDURE PENALE, A MISSION D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BEAUVILLAIN, PRESIDENT-DIRECTEUR

X..., président-directeur général de la Société Anonyme "ACEBI" devait être réintégrée dans les bases d'imposition de cette dernière, la commission départementale s'est fondée sur ce que le salaire payé

social est à Blaye-les-Mines (81400), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme AGROTUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la