avait été fixé arbitrairement ; que la cour d'appel en affirmant qu'aucune critique n'était formulée par la société SARP Vidéo sur la prétention de la SCI Berri au paiement de charges provisionnelles

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour accorder des provisions

la SARL Scierie de Neufchâtel, Didier X... s'est vu reprocher par l'acquéreur des parts et nouveau gérant, Christophe Y..., d'avoir inscrit au bilan 1997, ayant servi de base à la transaction, une provision

suspendre la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, enjoindre au syndicat des copropriétaires de remettre les lieux en état et condamner celui-ci au paiement d'une provision

nécessaires ; qu'il résulte de l'article 312-1 du plan comptable général qu'une provision doit être constatée lorsque l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers et

Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

a été envoyée à l'Union Bancaire du Nord à l'appui du dossier de demande de crédit de Jean-Pierre L... et figure au dossier des documents saisis au siège de cette banque ; que la mention "prévisionnel

au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme au titre de l'indemnité de précarité et non une provision, le

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

même raison, le muret devait être démoli, une indemnité provisionnelle de remise en état devait être allouée à Mme X..., ainsi qu'une indemnité provisionnelle pour préjudice moral ; 1°) ALORS QUE les

La société Crystal Denim ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2017, la société MC2 diffusion a assigné la société Mercury en paiement d'une provision correspondant à des factures émises

d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée une provision à titre de rappel de 13e mois, à énoncer qu'à la suite de la cession du 20 décembre 2016, tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme, dont le siège est ...,

Y... un chèque de 5 030,82 euros, tiré sur son compte personnel au Crédit lyonnais et non provisionné ; que le chèque remis par M.

[Z] et la STB en référé aux fins de provision et subsidiairement d'expertise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la progression des résultats du salarié par rapport aux prévisions

X... parce que cette somme correspondait approximativement aux prévisions qu'il avait faites dans sa lettre du 23 juillet 1995 au président du tribunal correctionnel et qu'un dépassement de 100 000 francs

heures par mois et qui s'octroie une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet salarial prévisionnel