le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande

la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel, au lieu de se borner à relever l'existence des chèques émis à l'ordre de notaires ainsi que leur défaut de provision

paiement de provisions sur charges dès lors que les charges de l'exercice précédent avaient elles-mêmes fait l'objet d'un versement de provisions sans avoir été régularisées au moment où le bailleur a

complémentaire" et "d'honoraires de syndic" ne donne aucune précision sur les charges, ni sur leur consistance, leur nature, ou la sûreté dont elles pourraient le cas échéant bénéficier ; qu'en estimant

X... et qui mentionnait un solde disponible de 5 500 francs, précisant en outre que cette indemnité se trouve d'ores et déjà couverte par la provision allouée par l'ordonnance de référé du 17 octobre 2000

que ce soit sur les victimes ou les témoins, alors que l'accusé nie les faits reprochés et que l'affaire n'est pas encore jugée ; que le demandeur n'avait pas de raison d'effectuer de telles pressions

la légalité des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que la loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté et précision

de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour

[B] [V] de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui rembourser la provision versée au titre du préjudice corporel de M.

conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de cette exception sans violer l'article 6 paragraphe 4 du règlement RH 0077 de la SNCF ; 3 / qu'en toute hypothèse, ne constituent pas des précisions

à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, à chacun, une certaine somme, alors : « 1°/ que les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

des métiers et compétences, sans être tenu de fournir des informations détaillées par région, agence, direction et métier ; qu'en affirmant néanmoins que la remise de données prévisionnelles chiffrées

aurait signifié que « la déduction ultérieure des 300 000 euros », montant de la provision, n'était, simplement, « pas exclue », mais que l'imputation de la provision ne pouvait « relever que de l'exécution

, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.4.

Z... ; qu'en raison des actes restant à effectuer, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à trois mois ; "1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que

du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions

Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

[T], une provision de 200 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, l'arrêt retient que si le dépistage cannabinique de M.

clairs les modalités de la prise en compte de cette provision « à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiements dus à la société BGL » et ne comporte aucune

Selon le premier de ces textes, les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel