a été accordé ; qu'en se bornant, pour placer le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du prêt, à se référer aux stipulations du prêt, sans constater que le fonctionnement concret

; dès lors, il importe peu que la comptable ait eu ou non la faculté d'accorder un prêt ; au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que ni le montant, ni l'existence du prêt, n'ont été occultés

Selon l'article L. 231-10, "aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au

permette pas de rembourser le prêt à son terme.

opérations de change », que le prêt, objet de l'offre, est un prêt en francs suisses ; que ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements au titre du prêt ne peuvent être effectués

dans la surveillance de l'emploi des fonds, et ont demandé, en conséquence, la résolution du prêt, le remboursement des échéances déjà payées ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme

de ne pas s'être inquiétés dans les cinq ans de la conclusion du prêt, de la régularité du TEG, du taux de période et du taux d'intérêts affichés dans l'offre de prêt ; que c'est à compter des analyses

accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation. 5.

n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu'aucune disposition contractuelle

[N] les a assignées en nullité de la cession et indemnisation de ses préjudices. 3.

que le préjudice de cette dernière est constitué par la perte de chance de percevoir les intérêts du prêt tels que prévus au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice

apos;intérêts conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 2 octobre 2014.

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

en date du 6 juin 2003, qui a condamné, Fabrice Y..., pour abus de confiance et Patrick X... pour abus de confiance et recel, chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

sollicitent la nullité de la convention de prêt à raison d'un vice du consentement dû à la dualité de prêteurs, d'une modification des conditions financières du prêt (la réalisation du prêt en francs

Elle fait valoir en réplique l'argumentation suivante : - la Caisse d'Epargne était bien fondée à prononcer la déchéance du terme du prêt n° 9385701 et du prêt n° 9385702 en l'état du non respect de

date et dit que les effets des déchéances du terme de ces prêts prononcés par le prêteur le 27 novembre 2012 seraient suspendus pendant ce délai, s'il est dépourvu de l'autorité de la chose jugée à l'égard