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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
- selon offre préalable acceptée le 2 juillet 2004 et acte authentique de prêt reçu le 20 septembre 2004 par Me Denis I..., notaire associé à NICE, elle a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER
6031ed5e21690b265dce14af
- selon offre préalable acceptée le 7 novembre 2004 et acte authentique de prêt reçu le 7 décembre 2004 par Me Denis I..., notaire associé à NICE, il a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER DE
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
a commis une faute dans le déblocage des fonds, réalisés avant l'exécution totale des prestations promises par le vendeur, l'installation n'étant pas alors en état de fonctionner, - Les biens et prestations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300567
18 mai 2017
du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur
CHAMBRE 8 SECTION 3
69610addcdc6046d47bff299
8 janvier 2026
Le remboursement de ces prêts était garanti, pour le premier, par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque complémentaire, enregistrés au service de la publicité foncière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200259
18 février 2016
Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Tauhiro, société civile immobilière
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
euros, remboursable en 300 mois, avec intérêt au taux effectif global ressort à 2,36% l’an, garanti par l’inscription de privilège du prêteur de deniers (de 280.000 euros) et d’une hypothèque conventionnelle
Pôle 4 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e8
10 janvier 2013
des deniers ayant servi à l'acquisition de l'immeuble par les époux [W] le 5 octobre 1995, et qui était titulaire d'un privilège de prêteur de deniers, avait fait délivrer, le 8 février 2001, faute de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300759
22 juin 2017
de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes créancier inscrit sur le bien vendu au titre d'un privilège du vendeur et de prêteur de deniers ; que Me Y... explique que le syndicat des copropriétaires n'a déclaré
2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
Ce prêt était contractuellement garanti par une hypothèque conventionnelle de 2e rang, derrière le privilège de prêteur de deniers résultant du précédant prêt en date du 21 septembre 2007, portant sur
ECLI:FR:CCASS:2017:C201360
19 octobre 2017
, a ordonné la vente de biens immobiliers appartenant à M.
5e chambre civile
5fca2d39a15052358b33c7b1
1 décembre 2020
immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle
Ventes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
garantis par un privilège de prêteur de deniers devenu hypothèque légale spéciale et une hypothèque conventionnelle, publiés au 3ème Bureau des hypothèques de [Localité 6] le 10 Juillet 2006 sous les
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01337
11 décembre 2007
X..., Mme X... et à la SCI de gestion, garantis par des hypothèques et privilèges de prêteur de deniers ; que par jugement du 5 juin 1992, M.
6079d36c9ba5988459c59155
9 mai 1978
A HAUTEUR DE 15 500 000 FRANCS PAR DES NANTISSEMENTS ET HYPOTHEQUES, QU'ELLE A OBTENU, AU DEBUT DE 1970, DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (LA CCCC) UN PRET DE 5 000 000 FRANCS EGALEMENT ASSORTI
ECLI:FR:CCASS:2012:C200469
22 mars 2012
du 25 août 1995 assorti du privilège du prêteur de deniers, la société BNP Paribas personal finance (la banque), venant aux droits de la société UCB, a fait pratiquer, en 1999, une saisie immobilière
61372413cd58014677411e8b
17 décembre 2003
du remboursement de prêts et d'ouvertures de crédit en compte courant consentis à la société Internationale immobilière d'études et de construction (la société) par la société International Bankers SA
2e chambre 2e section
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
, -condamner Monsieur [N] à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 120.000 €, -dire que ce capital sera réglé par abandon de la part de Monsieur [N] sur le bien immobilier
Chambre A - Civile
64af98ce049d5c05db1730e6
10 juillet 2023
de deniers et d'hypothèque conventionnelle prise en garantie de ce prêt le 28 septembre 1999, d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saumur le 1er décembre 2010, signifié le 28 décembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100288
27 mars 2019
en cause sera garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 289.500 euros en premier rang sur l'immeuble, objet dudit prêt, pour un coût approximatif de 1.699,58 euros, ainsi que par une
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