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2 206 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

- selon offre préalable acceptée le 2 juillet 2004 et acte authentique de prêt reçu le 20 septembre 2004 par Me Denis I..., notaire associé à NICE, elle a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

- selon offre préalable acceptée le 7 novembre 2004 et acte authentique de prêt reçu le 7 décembre 2004 par Me Denis I..., notaire associé à NICE, il a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER DE

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

a commis une faute dans le déblocage des fonds, réalisés avant l'exécution totale des prestations promises par le vendeur, l'installation n'étant pas alors en état de fonctionner, - Les biens et prestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300567

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610addcdc6046d47bff299

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le remboursement de ces prêts était garanti, pour le premier, par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque complémentaire, enregistrés au service de la publicité foncière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200259

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Tauhiro, société civile immobilière

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

euros, remboursable en 300 mois, avec intérêt au taux effectif global ressort à 2,36% l’an, garanti par l’inscription de privilège du prêteur de deniers (de 280.000 euros) et d’une hypothèque conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af1f9547460d26ddb6e8

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

des deniers ayant servi à l'acquisition de l'immeuble par les époux [W] le 5 octobre 1995, et qui était titulaire d'un privilège de prêteur de deniers, avait fait délivrer, le 8 février 2001, faute de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300759

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes créancier inscrit sur le bien vendu au titre d'un privilège du vendeur et de prêteur de deniers ; que Me Y... explique que le syndicat des copropriétaires n'a déclaré

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce prêt était contractuellement garanti par une hypothèque conventionnelle de 2e rang, derrière le privilège de prêteur de deniers résultant du précédant prêt en date du 21 septembre 2007, portant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201360

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, a ordonné la vente de biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d39a15052358b33c7b1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

garantis par un privilège de prêteur de deniers devenu hypothèque légale spéciale et une hypothèque conventionnelle, publiés au 3ème Bureau des hypothèques de [Localité 6] le 10 Juillet 2006 sous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01337

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X..., Mme X... et à la SCI de gestion, garantis par des hypothèques et privilèges de prêteur de deniers ; que par jugement du 5 juin 1992, M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59155

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

A HAUTEUR DE 15 500 000 FRANCS PAR DES NANTISSEMENTS ET HYPOTHEQUES, QU'ELLE A OBTENU, AU DEBUT DE 1970, DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (LA CCCC) UN PRET DE 5 000 000 FRANCS EGALEMENT ASSORTI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200469

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

du 25 août 1995 assorti du privilège du prêteur de deniers, la société BNP Paribas personal finance (la banque), venant aux droits de la société UCB, a fait pratiquer, en 1999, une saisie immobilière

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411e8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

du remboursement de prêts et d'ouvertures de crédit en compte courant consentis à la société Internationale immobilière d'études et de construction (la société) par la société International Bankers SA

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, -condamner Monsieur [N] à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 120.000 €, -dire que ce capital sera réglé par abandon de la part de Monsieur [N] sur le bien immobilier

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64af98ce049d5c05db1730e6

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de deniers et d'hypothèque conventionnelle prise en garantie de ce prêt le 28 septembre 1999, d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saumur le 1er décembre 2010, signifié le 28 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100288

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

en cause sera garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 289.500 euros en premier rang sur l'immeuble, objet dudit prêt, pour un coût approximatif de 1.699,58 euros, ainsi que par une

Source officielle

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