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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b0da
4 octobre 1989
4 octobre 1989
choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice
Source officiellecr
61372677cd58014677425cb6
28 juin 2006
28 juin 2006
directement causé par l'infraction ; qu'un détenteur ne souffre d'un préjudice matériel directement causé par le détournement des sommes qu'il devrait recevoir que dans la mesure où il a été obligé entre-temps
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101515
19 décembre 2013
19 décembre 2013
SELARL Y...- Z... ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de rappeler que la responsabilité professionnelle de l'avocat n'a aucun caractère subsidiaire mais que seul est sujet à réparation le préjudice
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402388
18 février 1997
18 février 1997
Y... ne faisait pas la preuve d'un préjudice directement subi du fait de la défaillance de cette société et de M.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbbc
18 décembre 1984
18 décembre 1984
S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUE LUI CAUSERAIT LA MECONNAISSANCE PAR SES VOISINS DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SERVITUDE D'ESPACE BOISE CLASSE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49b
8 novembre 1967
8 novembre 1967
A LUI PAYER LA SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE MOTIF QUE CETTE FEDERATION AURAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RELEVE QUE LADITE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3c0
10 octobre 1967
10 octobre 1967
AINSI DEFINI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT CAUSE AUX INTERETS DE LA PROFESSION" POUR LA DEFENSE DESQUELS LE SYNDICAT EST LIMITATIVEMENT HABILITE A EXERCER L'ACTION CIVILE
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202043_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que la requête est tardive pour les années 2017 à 2020, et que les moyens invoqués sont infondés, la maison située à plus de 1000 mètres du parc éolien ne subit pas de préjudice direct comme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500278_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
familiale malgré ses relances en 2023 et 2024 ; - en raison du refus persistant de l'administration à lui verser la majoration de l'indemnité d'installation qui est illégal, il a eu à supporter des préjudices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300553
7 juin 2018
7 juin 2018
être fixée au 15 septembre 2012, le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'en l'application de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc71
27 octobre 1992
27 octobre 1992
du Syndicat de la magistrature ; " aux motifs que les syndicats professionnels sont habilités par l'article L. 411-2 du Code du travail à exercer les droits relativement aux faits ayant causé un préjudice
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb03
5 mars 1971
5 mars 1971
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - DIGUE - PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN - MOTIFS HYPOTHECAIRES /.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301526
11 décembre 2012
11 décembre 2012
détermination de la nature et du coût des travaux de raccordement des eaux de pluie du lot n° 36 jusqu'au réseau du lotissement, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... ne justifiant pas d'un préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2107845_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il appartient au requérant qui demande réparation d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ou d'un établissement public d'établir que la faute commise est à l'origine d'un préjudice
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7a0
26 février 1990
26 février 1990
C..., Z... et Y... qui à d travers René B... étaient les destinataires des revues ont subi un préjudice direct du fait des agissements de Raymond B... ; "alors que seules éprouvent un préjudice résultant
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9e2
4 janvier 1984
4 janvier 1984
L'ETENDUE DU DROIT CONFERE AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI LES AUTORISE A EXERCER L'ACTION CIVILE DES LORS QUE LES FAITS INCRIMINES ONT PORTE UN PREJUDICE
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f94
11 janvier 1984
11 janvier 1984
ACCIDENTEL DE LEUR MARI ET PERE, SURVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LE DECES ACCIDENTEL, MEME SURVENU HORS DE SON RESSORT, A CAUSE UN PREJUDICE
Source officielleciv3
6137244ccd580146774145b5
24 novembre 2004
24 novembre 2004
dispositions du plan d'occupation des sols mais sans constituer une violation des dispositions de l'article 678 du Code civil, il n'était pas justifié du caractère anormal du trouble de voisinage et d'un préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100864
6 juillet 2016
6 juillet 2016
définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, selon l'article L. 13-13 dudit code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e253
5 novembre 1969
5 novembre 1969
UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN QUI A ETE EVALUE A DEUX MILLE FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA PARTIE CIVILE, COMME CONSTITUANT
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