Codes de loi français

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut : 1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens

Article 11

A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code des juridictions financières

un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Si le membre de la formation de jugement qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la formation de jugement, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.

Article 7

L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations

Article 706-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.

Article 6-1

-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Article 320-23

Elle sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 321-150