permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera

Pour précéder celle-ci, elle n'y est donc pas insérée. D'ailleurs, elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence.

que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention de partager les bénéfices et les pertes et qu'ils n'auraient pas été animés de l'affectio

. ; "aux motifs qu'au vu de ce qui précède, il existe à l'encontre de l'accusée des charges suffisantes faisant présumer son implication dans les faits qui lui sont reprochés, alors qu'elle a reconnu

avec la circonstance qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique; "aux motifs que le procès-verbal indique que les résultats ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil

de centre travaux, Fernand B... était chargé du suivi des constructions qui étaient réalisées dans son secteur, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer qu'il n'était pas établi que le prévenu

spécialement le non-respect : de la présomption d'innocence, du droit à un tribunal indépendant et impartial, du principe de loyauté des preuves, du principe de l'instruction à charge et à décharge prévu

Z..., ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse ;

force obligatoire entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient que le contrat de bail (i.e. l'acte apparent

d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Z..., d'une part sa culpabilité n'apparaît pas engagée avec certitude, Y... ayant déclaré, sans être contredit par M.

Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié 9 boulevard

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue

[F] [K] du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

responsable, contre l'arrêt de la 13ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1992, qui, pour infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, a condamné le prévenu

ainsi que les parties, tenant compte de l'état du local qui ne pouvait être immédiatement utilisé selon sa destination, ont soit résilié le contrat, soit différé son exécution, qu'en tout cas les preneurs

est lui-même en possession d'une servitude s'étant exercée par les ouvertures dont la suppression est demandée, peu important qu'il n'ait exercé aucun acte matériel de possession dans l'année ayant précédé

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;