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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à titre subsidiaire, si la cour se déclare matériellement compétente, - confirmer le jugement rendu 21 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

Page 20 sur 159

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CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A ne relève pas des bénéfices non commerciaux ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-50 n° 220 limite la qualification de bénéfices non commerciaux aux activités à caractère intellectuel ; - la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360ca373c369c7f74996e9f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie, matériel de nettoyage ; paille de fer pour le nettoyage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb652cfa5594433fd53cb2

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La société ADB Conseils, se prévalant de ce qu'elle avait effectué, du 15 mars 2014 au 15 mai 2015, des prestations pour le compte de la société Syneval, a émis sur cette dernière le 5 juin 2015, une facture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200295

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

... et A..., praticiens libéraux, exerçant au sein d'un centre hospitalier privé, s'étant vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), la prise en charge de prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

l'architecture fonctionnelle décrite par l'article 1er du CCTP ; sa proposition n'intègre que le remplacement de composants absolument nécessaires pour assurer la continuité de l'exploitation des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

de travail sous l'autorité d'un employeur ; que selon la cour d'appel, la prestation de la candidate de Koh Lanta consistait en une activité tantôt individuelle tantôt collective, soit physique soit intellectuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[P] pouvait faire valoir son droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la prescription

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202472_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A B, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Var à lui verser la somme de 100 635 euros au titre des préjudices matériel et moraux qu'il estime avoir subis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

désigner les mêmes produits et services ; qu'il relève encore que la société Pierre X..., qui exerce à une distance proche les mêmes activités que la société Etablissements X..., a entretenu dans la presse

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle fait valoir que :- le LGPI est une création intellectuelle au sens de la directive 2009/24 du 23 avril 2009 sur la protection des programmes d’ordinateurs et ce texte l’autorise à mettre en place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304533_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845225

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'instruction en litige: " (...) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle que les logiciels sont considérés comme oeuvre de l’esprit au sens dudit Code.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c50ca9bf263790307f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110226

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

C... la somme de 67.405 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral et d'avoir ordonné en conséquence la cessation de l'utilisation sur quelques supports que ce

Source officielle
CA

2e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f66

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle - dire

Source officielle