AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à titre subsidiaire, si la cour se déclare matériellement compétente, - confirmer le jugement rendu 21 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 20 sur 159
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A ne relève pas des bénéfices non commerciaux ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-50 n° 220 limite la qualification de bénéfices non commerciaux aux activités à caractère intellectuel ; - la
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