[F] a une activité professionnelle faisant obstacle à la perception de l'[2], - dit que la [3] était fondée à suspendre le versement de l'[2], à compter de mars 2022 et est bien fondée à recouvrer auprès

A compter de mai 2023, les élus du comité social et économique (le CSE) ont alerté l'employeur sur le fait que cette association est dépourvue de l'agrément requis par la loi.

(D 44), qu'il s'est rendu compte dès les premiers mois de l'exploitation, soit entre octobre 1992 et janvier 1993, que la situation de l'entreprise n'était pas celle qui lui avait été présentée, qu'ainsi

de l'Urssaf, constatait la présence de sept salariés semblant exercer leurs fonctions pour le compte de la société A..., à savoir : MM.

[Q] et d'autres salariés de la société Stef logistique ont participé à un mouvement de grève à compter du 31 janvier 2014 ; que la société a fait procéder entre le 31 janvier et le 1er février 2014

, en l'espèce en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de paie de ses salariés une partie des salaires, versée en espèces, et une partie des heures effectivement travaillées, en embauchant en outre

À l'inverse, l'employeur qui ne verse pas le salaire n'est pas fondé à exiger l'exécution de la prestation de travail.

activité, où ont été retrouvés tous les dossiers des diverses entreprises dont il tenait la comptabilité, les paiements parfois partiels ou non réguliers qu'il percevait, et l'absence de toute trace de

ses réflexes ; que les juges en déduisent que ces circonstances sont à elles seules à l'origine directe de l'accident ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a commis

que l'entreprise ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer

accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés des indemnités au titre du préavis

accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés des indemnités au titre du préavis

de travaux publics employant 23 salariés, Didier X..., faisait paraître courant décembre 1994 une annonce indiquant notamment " Société de travaux publics recherche patrons-chauffeurs.

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

[H] a entrepris, dès octobre 2024, une véritable campagne de dénigrement public à l’encontre de la société Courtage Auto, en diffusant des avis négatifs et réitérés sur plusieurs plateformes ; que compte

accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés des indemnités au titre du préavis

mois par mois, pour chaque salarié embauché par le CNASA, chargé par la puissance publique d'engager la dépense ; que le compte bancaire de l'association a été ainsi crédité d'une somme totale de 469

, comme les frais de séjour hôtelier de François Y..., à une époque où il n'était pas salarié des sociétés, lesdites prestations s'élevant à un montant de 655 321 francs; que cette pratique, pendant le

X..., la véritable bénéficiaire des prestations de la salarié, à savoir Monique De B..., ne pouvait être identifiée lors des opérations de présentation des comptes annuels, de telle sorte que le point

par le salarié pour le compte de son employeur, les frais de repas étant censés couvrir la différence de coût entre ce qu'aurait dépensé le salarié s'il avait pris son repas à domicile et ce qu'il a dépensé