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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c68
10 janvier 2006
10 janvier 2006
. [**] [**] [**] [**] [**] [**] Monsieur Alain X... demande à la Cour de condamner la société TWL à lui payer les sommes de : -5000 euros en réparation de don pretium doloris -10. 000 euros en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b42
9 janvier 2008
9 janvier 2008
suivantes : -IPP : 3 % -ITT : du 20 septembre 2001 au 4 octobre 2001, du 18 mars 2002 au 9 avril 2002 et du 11 avril 2002 au 30 avril 2002 -soins jusqu'au 30 avril 2002, date de consolidation -pretium
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1bb
10 septembre 2008
10 septembre 2008
suivantes : - Date de consolidation et de fin des soins justifiés : 14 septembre 2004, jour de l'examen -ITT : du 28 décembre 2003 au 31 mai 2004, veille de la reprise du travail IPP : 10 % Pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6bd
29 octobre 2008
29 octobre 2008
septembre 1998 du 10 février 1999 au 10 mars 1999 du 10 janvier 2001 au 19 juillet 2001 Incapacité temporaire à 50 % du 20 juillet 2001 au 17 septembre 2001 - date de consolidation : 31 mars 2002 - pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df4
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Ces complications sont à l'origine : D'une ITT du 30 juin 1995 au 12 juillet 1995 et du 11 août 1995 au 4 septembre 1995 La date de consolidation est fixée au 3 février 2006 Le pretium doloris
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a383
22 février 2008
22 février 2008
Dans la détermination de quantum du pretium doloris à hauteur de 2,5 / 7 qui constitue l'essentiel du préjudice de la partie civile, l'expert a fait abstraction de l'arthrose du genou droit (expliquant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201346
9 juillet 2009
9 juillet 2009
que Mme X... a subi à la suite d'agressions commises le 10 mars 2004 * ITT du 10 mars au 31 mai 2004 * période de soins du 31 mai au 29 octobre 2004 * date de consolidation au 29 octobre 2004 * pretium
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
consolidée à la date du 17 décembre 2018 et que le taux d’invalidité retenu par le chirurgien était de 11 % dont 7 % correspondant à une raideur articulaire partielle de la main et 4 % correspondant au « pretium
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d78d
18 février 1965
18 février 1965
FONCTIONNAIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc3f
10 mars 1964
10 mars 1964
GENERALE DE DECRIRE LES BLESSURES DE LA VICTIME, D'EN DETERMINER LES CONSEQUENCES, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN FIXER LE TAUX AINSI QUE DE DETERMINER LE PRETIUM
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5d8
10 mai 1977
10 mai 1977
VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 2044 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR PRETIUM
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300415_20230209
9 février 2023
9 février 2023
renouveler son contrat à durée déterminée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, conformément aux dispositions réglementaires du 1er janvier 2021, au titre du manque à gagner et du pretium
Source officiellecr
613725b8cd5801467742008d
7 avril 1999
7 avril 1999
premier juge a désigné les docteurs B..., C...et D...pour notamment déterminer la durée de l'incapacité totale temporaire subie par Jules A..., de son incapacité permanente partielle, l'importance du pretium
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
16 février 2012
- Sur le pretium doloris(4/7) M.
Source officielleciv2
61372396cd5801467740bbdb
16 novembre 2000
16 novembre 2000
A..., bien que les postes indemnisés au titre de cette transaction (frais médicaux, ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique) correspondent à des chefs de préjudice corporel et que ladite transaction
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406889
28 octobre 1998
28 octobre 1998
statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient inscrites au passif de la société Electrolyse Gilcam des sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f984a3328fa00087a2634
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'indemnisation pour les travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts, 13.500 € titre du préjudice de jouissance, 4.000 € au titre du pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200890
15 juin 2017
15 juin 2017
Harouna X... les indemnités de 3.050 euros à titre de pretium doloris et de 1.220 euros à titre de préjudice esthétique, d'AVOIR dit que ces sommes produiront intérêt à compter du présent arrêt et d'AVOIR
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - son préjudice lié au trouble dans les conditions d'existence s'élève à 2 000 euros par an, soit 8 000 euros ; - elle a subi un pretium doloris, évalué à 3 sur 7 par les médecins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204290_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
service ; - l'absence de rapport adressé au rectorat à la suite de ces incidents caractérise un défaut d'organisation du service ; - ces fautes ont causé un préjudice à l'enfant consistant dans un pretium
Source officiellePage 20 sur 189