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561 206 résultats pour « preuve du déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

offre de preuve, d'articuler et de qualifier les faits dont il entend faire la preuve, ce qui ouvre le droit au plaignant de faire l'offre de contre-preuve prévue à l'article suivant ; qu'il s'agit de

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère était un des éléments constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère était un des éléments constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc88

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aissa coupable d'homicide involontaire sur la personne de Sadoun Y... ; "aux motifs que, d'une part, A...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane suggère, et si la SAS Vert-Marine soutient que Mme A... a fait preuve d’imprudence lors de son déplacement à la sortie de l’un des bassins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai

Source officielle
CC

cr

éesc/Pascal X

6137259ecd5801467741f431

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223ce

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martine Y... coupable de fraude fiscale ; "alors, d'une part, qu'il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant, pour décider que les

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CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

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CA

Chambre 1-11 référés

5fdad532c909d067b4cf6fab

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter....d/ en cas d'admission, de la date, si elle est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

terrasses installés sur la voie publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100210

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Mme [X] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 12 juillet 2013, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00618

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de rappel de prime de paniers et de prime de déplacement. 16.

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cr

édure suiviec/Charles X

613725e4cd58014677421557

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

d' "emploi non déclaré", contravention prévue et réprimée par le Code rural ; que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit de "travail dissimulé" appartient à la Caisse de mutualité

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cr

61372560cd5801467741d2c4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

route; "aux motifs que les dénégations de Marcel X... ne constituent pas la preuve contraire prévue par l'article 537 du Code de procédure pénale; que le plan établi par Marcel X... de sa propre initiative

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CC

civ2

61372392cd5801467740b85d

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

X..., demandeur à la liquidation, de prouver que Mme Y... ne lui avait pas remis le passeport dans le délai imparti, et qu'à défaut, celle-ci n'avait pas fait la déclaration conjointe de perte dudit document

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cr

61372645cd5801467742448a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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soc

613722e8cd580146774030b3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

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cr

61372629cd580146774236cb

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

fixé à l'article 500-1 du Code de procédure pénale, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par déclaration en date du

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cr

61372635cd58014677423c9d

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues

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