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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8699ba5988459c4d2db
27 avril 2004
offre de preuve, d'articuler et de qualifier les faits dont il entend faire la preuve, ce qui ouvre le droit au plaignant de faire l'offre de contre-preuve prévue à l'article suivant ; qu'il s'agit de
6079a8eb9ba5988459c4f2f1
19 septembre 2006
; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère était un des éléments constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé
6079a87d9ba5988459c4d7fb
61372571cd5801467741dc88
11 mai 1995
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aissa coupable d'homicide involontaire sur la personne de Sadoun Y... ; "aux motifs que, d'une part, A...
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
Si la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane suggère, et si la SAS Vert-Marine soutient que Mme A... a fait preuve d’imprudence lors de son déplacement à la sortie de l’un des bassins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200859
8 septembre 2022
de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai
éesc/Pascal X
6137259ecd5801467741f431
16 juin 1999
DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration
61372602cd580146774223ce
24 novembre 1999
Martine Y... coupable de fraude fiscale ; "alors, d'une part, qu'il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant, pour décider que les
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises
Chambre 1-11 référés
5fdad532c909d067b4cf6fab
17 mai 2019
juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter....d/ en cas d'admission, de la date, si elle est
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405
2 avril 2019
terrasses installés sur la voie publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100210
9 mars 2022
Mme [X] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 12 juillet 2013, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00618
12 juin 2024
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de rappel de prime de paniers et de prime de déplacement. 16.
édure suiviec/Charles X
613725e4cd58014677421557
16 janvier 2001
d' "emploi non déclaré", contravention prévue et réprimée par le Code rural ; que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit de "travail dissimulé" appartient à la Caisse de mutualité
61372560cd5801467741d2c4
22 mai 1996
route; "aux motifs que les dénégations de Marcel X... ne constituent pas la preuve contraire prévue par l'article 537 du Code de procédure pénale; que le plan établi par Marcel X... de sa propre initiative
61372392cd5801467740b85d
19 octobre 2000
X..., demandeur à la liquidation, de prouver que Mme Y... ne lui avait pas remis le passeport dans le délai imparti, et qu'à défaut, celle-ci n'avait pas fait la déclaration conjointe de perte dudit document
61372645cd5801467742448a
26 novembre 2003
Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
613722e8cd580146774030b3
6 mai 1997
Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la
61372629cd580146774236cb
10 septembre 2002
fixé à l'article 500-1 du Code de procédure pénale, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par déclaration en date du
61372635cd58014677423c9d
27 novembre 2002
de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues
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