La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors : « 1°/

d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction du prix de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme

de vingt jours, et à défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à son égard ; que la cour d'appel, pour déclarer la reconnaissance

les époux Y... coupables de demande ou obtention d'un paiement ou d'un accord avant la fin du délai de réflexion et, en répression, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'au

, qu'elle évoque de même certains gestes déplacés (« il m'a pris la main et l'a embrassée ») ainsi que la prise de photographies à son insu, que Mme B... relate que « M.

Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt constate que le salarié a cessé de travailler à compter du 31 octobre 2015 et que le délai de prise en charge des pathologies est de 14 jours.

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

La caisse, après enquête, a notifié à Mme V... le 14 mai 2014 une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] que Monsieur [D] a déclaré s'être fait mal au genou alors qu'il était à son poste de travail.

Pacte de New-York ; " en ce ou'il résulte des débats d'audience que le conseiller rapporteur a traité Georges X...de " capitaine de filouterie " ; " alors que constitue une manifestation de parti pris

, une altération frauduleuse de la vérité ; que pour déclarer M.

la garantie vol ne pouvait être formulée qu'à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la déclaration de sinistre et que l'assureur avait « dans le cadre de la procédure antérieure à la cassation

de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée,

Sur ce, Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale applicable au litige, La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration

son renvoi des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors : « 1°/ que selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque