S'agissant des documents mentionnés au point 1) : La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission souligne que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

du pouvoir de direction de l'employeur ne constitue pas un élément de la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant que la société Tivoly ne pouvait modifier unilatéralement le mode de calcul de la prime

pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore ceux qui sont relatifs à ses horaires de travail (indemnités et heures supplémentaires).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ...

pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires.

La commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient

de paie des agents intervenus pour servir les boissons, puisque le traiteur avait la charge exclusive de la fourniture et du service des mets, hors boissons ; i) les factures liées à la prestation rendue

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le minisre de l'économie, des finances et du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que la prime

X... demande que l'Etat (ministère de la défense) soit condamné à lui verser la somme de 204 900 F au titre de la prime de rendement et du complément de prime qui lui seraient dus pour la période du 16

Sur la prime de rendement M. [T] soutient qu'il a été indûment privé de sa prime de rendement à compter de sa reprise de travail en 2012.

soit chargée d'une division territoriale ou d'une division spéciale et à ce que lui soient confiées des missions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes

B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M.

de rendement ou prime panier moyen équipe, 3.747,52 € au titre de la prime annuelle, 1.756,26 € au titre de la prime de participation, 20.000 € à titre de dommages et intérêts, 5.000 € à titre de dommages

X... en réparation du préjudice résultant de la privation de certains avantages pendant la période d'éviction illégale du service : Considérant que l'allocation spéciale technique, la prime de résultat

de fin d'année, justification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l'exclusion de la prime d'ancienneté là où elle existe, des primes de rendement ou des primes de productivité), dans la mesure

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.