réitère ses premières demandes en faisant valoir, pour l'essentiel : - que le contentieux l'opposant à la CRE est désormais soldé ; - qu'en effet, à la suite d'un dernier règlement effectué soldant le principal

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE FRANCAISE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN FRANCE, L'AFFAIRE ETANT JUGEE PAR UNE COUR FRANCAISE, ET ALORS QUE LE PRIVILEGE S'ETEND TANT AU PRINCIPAL

applicable à la présente espèce dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

X... et du commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée

23.022,43 € - clause pénale : 1.841,79 € - règlements reçus au contentieux : - 450,00 € - total restant dû : 29.421,91 € Les intérêts moratoires courront au taux contractuel de 4,97 % l'an sur le principal

l'espèce, de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Considérant que, si le requérant soutient que les intérêts capitalisés sur les intérêts devaient lui être versés, même après le paiement du principal

[S] [T] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir : principalement, le paiement des sommes suivantes : 36.871,46 euros en remboursement des indemnités journalières indûment perçues

tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles 1103 et 1650 du Code civil, * Constater que la SAS TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE a réglé le 16 juin 2025 le principal

les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles 1103 et 1650 du code civil, * CONSTATER que la SAS ATELIER AQUITAIN DE REALISATIONS CHAUDRONNEES a réglé le 8 juillet 2025 le principal

Les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, la Cour fixera le

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L'article 2302

pour moitié par deux actes distincts, sauf convention contraire, le paiement partiel fait par le débiteur principal s'impute, à parts égales, sur chaque moitié de la dette ; que l'arrêt attaqué a constaté

que l'administrateur a tenté d'obtenir une diminution du montant du loyer auprès du bailleur de la société qui était la ville de [Localité 8], étant indiqué dans ce courrier que le passif était principalement

l'article 2032 du code civil énoncent que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, « le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

article 2302 alinéa 1 du code civil dispose que le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal