AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02400_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe
Source officiellePage 20 sur 1565
Juge des référés
ORCA_24BX02403_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe
Source officielle