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2 449 résultats pour « priorité de réembauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

64422a1ed2fa6fd0f8040690

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] a informé la société Radio Orient de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724488

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'en estimant, s'agissant du reproche adressé à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973a425cdc6046d4770e0cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Madame [F] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et fait valoir sa priorité de réembauche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10659

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du même code ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

IV/ Sur la priorité de réembauche Mme [M] sollicite le versement de l'indemnité prévue par l'article 1235-13 du code du travail à hauteur de 4 mois de salaire, au motif que Mme [Y] ne justifie ni lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... ne justifie pas avoir demandé, au préalable, comme l'exigent les textes, à bénéficier de la priorité de réembauche ; en toute hypothèse, il n'y a eu aucune embauche sur un poste correspondant à ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

après un licenciement économique, ni la priorité de réembauche du salarié, Dire et juger que, par suite d'une erreur inconcevable des critères, Monsieur X...a été licencié par erreur et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'une lettre recommandée par lequel ils avaient informé l'employeur de leur souhait de bénéficier de la priorité de réembauche et invoquaient l'existence de nombreuses offres d'emploi parues sur le site

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ff

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

les obligations mises à sa charge par les articles L 1233-16, L 1233-4 et L 1233-45 du code du travail relatives à l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs économiques invoqués, de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

K... les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, d'AVOIR condamné la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01136

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

personnalisé, cette dernière est en droit de prétendre, à raison du défaut de mention de la priorité de réembauche, à indemnisation à hauteur de la somme qui sera indiquée ci-après(...) » ; 1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Je vous confirme également que je souhaite bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de mon contrat de travail.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[S] ès qualités par fixation au passif de l'association Les Coccinelles à lui payer une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche, en application de l'article 624 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91405

Appel

4 février 2014

4 février 2014

suivantes : * 299 975 FCFP au titre de rappel sur l'indemnité de préavis, * 3 377 295 FCFP au titre de rappels de salaires, * 2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

auprès de sociétés du groupe, puis des réponses négatives reçues ; considérant qu'en résumé, la société Euro TVS rapporte la preuve du respect de son obligation légale de reclassement ; 3°) sur la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

combinées des articles L 1233-66, L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la mention du bénéfice de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de réembauchage, de sorte que la lettre de licenciement ne comportait pas une information claire et complète sur la priorité de réembauchage et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 122

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] de sa demande concernant la violation de la priorité de réembauche; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle

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