CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
64422a1ed2fa6fd0f8040690
20 avril 2023
[V] a informé la société Radio Orient de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724488
17 juillet 2013
Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'en estimant, s'agissant du reproche adressé à M.
Chambre 4-5
6973a425cdc6046d4770e0cc
22 janvier 2026
Madame [F] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et fait valoir sa priorité de réembauche.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10659
7 juillet 2021
deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du même code ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
IV/ Sur la priorité de réembauche Mme [M] sollicite le versement de l'indemnité prévue par l'article 1235-13 du code du travail à hauteur de 4 mois de salaire, au motif que Mme [Y] ne justifie ni lui
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
X... ne justifie pas avoir demandé, au préalable, comme l'exigent les textes, à bénéficier de la priorité de réembauche ; en toute hypothèse, il n'y a eu aucune embauche sur un poste correspondant à ses
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
après un licenciement économique, ni la priorité de réembauche du salarié, Dire et juger que, par suite d'une erreur inconcevable des critères, Monsieur X...a été licencié par erreur et, en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016
14 septembre 2017
d'une lettre recommandée par lequel ils avaient informé l'employeur de leur souhait de bénéficier de la priorité de réembauche et invoquaient l'existence de nombreuses offres d'emploi parues sur le site
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ff
21 mars 2012
les obligations mises à sa charge par les articles L 1233-16, L 1233-4 et L 1233-45 du code du travail relatives à l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs économiques invoqués, de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
K... les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, d'AVOIR condamné la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01136
1 juillet 2015
personnalisé, cette dernière est en droit de prétendre, à raison du défaut de mention de la priorité de réembauche, à indemnisation à hauteur de la somme qui sera indiquée ci-après(...) » ; 1.
5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
Je vous confirme également que je souhaite bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de mon contrat de travail.'
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977
19 mai 2016
[S] ès qualités par fixation au passif de l'association Les Coccinelles à lui payer une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche, en application de l'article 624 du code de procédure
6253ccc7bd3db21cbdd91405
4 février 2014
suivantes : * 299 975 FCFP au titre de rappel sur l'indemnité de préavis, * 3 377 295 FCFP au titre de rappels de salaires, * 2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689
11 décembre 2019
auprès de sociétés du groupe, puis des réponses négatives reçues ; considérant qu'en résumé, la société Euro TVS rapporte la preuve du respect de son obligation légale de reclassement ; 3°) sur la priorité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535
1 juillet 2020
combinées des articles L 1233-66, L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la mention du bénéfice de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998
19 mai 2010
de réembauchage, de sorte que la lettre de licenciement ne comportait pas une information claire et complète sur la priorité de réembauchage et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 122
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
[Y] de sa demande concernant la violation de la priorité de réembauche; - débouté M.
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
Page 20 sur 123