X..., ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, enfin, en mettant à la charge de M.

destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, n'était pas redevable de la part de cotisation qui selon les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale était prise

MAJ LES BLANCHISSERIES DE PANTIN la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que l'employeur, la victime ou ses représentants, ont pu consulter le dossier complet et formuler leurs observations

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conventionnés ; que la commission de première instance ayant décidé qu'il n'était pas redevable de la part de cotisation qui, selon les articles L.613-10 et L.683 du Code de la Sécurité Sociale, était prise

LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, CONSTITUAIENT DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1970 ET DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE

[S] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un cancer du poumon, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°30 bis et dont les conséquences financières ont

Il en découle que la décision de prise en charge par la Caisse de la maladie et du décès de M. Y... au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur.

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principal de la Caisse primaire d'assurance maladie, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1

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