Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

: "LES PREFETS STATUENT APRES ENQUETE SUR LES DEMANDES AYANT POUR OBJET : 1 L'ETABLISSEMENT D'OUVRAGES INTERESSANT LE REGIME OU LE MODE D'ECOULEMENT DES EAUX ; "QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code

et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1187 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002), rendu en dernier ressort, qu'ayant pris

Pierre X... a cédé au Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de la source d'Entraigues SIAE (le syndicat) une parcelle de terre ainsi que le libre droit pour le syndicat de pomper l'eau de la source

X... sont propriétaires de fonds contigus desservis par un canal de dérivation dont la prise d'eau sur la rivière est située en amont, au-delà de la parcelle de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

intervenu dans les biens, objet du contrat de bail, de transmettre son attestation d'assurance et de compléter le constat amiable de dégât des eaux, - Juger que l'existence de ces obligations de faire

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1996, qui, pour réalisation sans autorisation d'un barrage entraînant une modification du mode d'écoulement des eaux

usées et pluviales au niveau de la courette du magasin de chaussures pouvait amener une quantité d'eau par le soupirail de la climatisation de la cave, et retenu que la pénétration d'eau ainsi décrite

. - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté

travaux sur un site naturel et de poursuite de travaux malgré interdiction administrative ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1993), que, le

du parking souterrain situé en zone de répartition des eaux, une autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau en fonction du débit d'exhaure constaté et des modalités de rejet des eaux pompés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

L'arrêt énonce que l'activité de traitement et de distribution d'eau, en ce qu'elle est susceptible d'être confiée à des opérateurs publics ou privés à la suite d'un appel à candidature en vertu de l'article

et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende