à la base de la poursuite et la procédure subséquente : " au motif que les termes généraux mentionnés au procès-verbal d'interpellation pour justifier les opérations de contrôle ne caractérisaient

Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

possibilité de prendre connaissance et de faire contrôler la régularité de toute pièce qui fonde les poursuites dont elle fait l'objet ; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait la communication du procès-verbal

et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat ; que ce texte, d'application générale, impose la rédaction systématique d'un procès-verbal de

, les différences d'écritures relevées étant sans intérêt sur ce document qui a valeur probante jusqu'à inscription de faux » ; qu'en statuant ainsi quand, ni les procès-verbaux établis par l'enquêteur

conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire, et que, dès lors, les moyens tirés d'une prétendue violation du principe du contradictoire au cours de la procédure de redressement et ensuite

la société Riflex des personnes auditionnées dans le cadre de l'enquête administrative et la copie intégrale des procès-verbaux des auditions de témoins.

et que mention de cet avis est portée au procès verbal et émargée par la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du magistrat délégué par le premier président de la

C... a participé à la procédure de constatation par son intervention, le 11 juillet 1986, dans le cadre du procès-verbal de déclaration établi sur la réclamation formulée par Sirop ; qu'ainsi, par ce procès-verbal

B..., avaient signés le procès-verbal, quand il avait constaté que Mme A...

déconcentrés des affaires maritimes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des deux procès-verbaux

chantiers de rénovation de la rue du 8 mai et de la rue du Portel ont été attribués à la société Cochery, alors que celle-ci n'était pas la moins disante ; que s'agissant de la rue du 8 mai, le procès-verbal

B figurant dans le tableau joint à l'enquête administrative.

de pièce complémentaire pour venir étayer la mention suffisamment claire et précise qui figure sur ledit procès-verbal, puisqu’elle précise justement que cet avis peut se faire par tout moyen.  

suspension des dits travaux, malgré ce qui aurait été l'évidence de la mise en danger que constituaient leurs conditions d'exécution, dont le caractère aberrant est aujourd'hui affirmé ; que s'agissant du procès-verbal

devront être conformes aux dispositions du dossier soumis à l avis du Comité technique permanent des barrages (CTPB) " ; que d une part, il est constant et non discuté qu à l époque de l établissement du procès-verbal

qu'à tout le moins les réquisitions du parquet de Créteil en date du 22 mars 1993 et du 10 novembre 1993, et les procès-verbaux subséquents ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action

notification de la copie du procès-verbal.