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517 977 résultats pour « procédure contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078540

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES approuve et, après procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11170

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Lituanie - 17280/08 Arrêt 31.5.2016 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Absence de garanties procédurales adéquates dans une procédure ayant visé à

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406628

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'en raison de la location de cet appartement, l'engagement n'avait pas été tenu, a procédé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

NON-OPPOSITION - PORTÉE - RETRAIT DE LA DÉCISION IMPLICITE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCISION D'OPPOSITION PRISE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI [RJ1] - B) CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007815576

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Obligation pour une commission administrative statuant sur

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13170

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La chambre a aussi jugé à l’unanimité que la substitution de motifs opérée proprio motu par la Cour de cassation n’avait pas emporté violation de l’article 6 § 1 (droit à une procédure contradictoire et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD001728008

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil;Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767840

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

01-03-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITE -Existence - Enlèvement d'office des matières dangereuses

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648861

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Comité médical supérieur. | 36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674517

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Aptitude physique aux emplois publics - Examen par les comités médicaux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694613

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus de renouveler, pour des motifs disciplinaires, le contrat d'un

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il résulte des deux premiers de ces textes que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12990

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 quant à   la substitution de motifs opérée d’office par la Cour de cassation, celle-ci n’ayant méconnu ni le droit à une procédure

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333045

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a fait droit aux conclusions subsidiaires de la société Ecogom tendant à l'annulation de la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767636

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD003360217

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653000

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Fermeture d'une maison de retraite - Régularité de la procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD001611513

Admin. suprême

5 juin 2014

5 juin 2014

administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683492

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Dissolution d'une société d'H.L.M.. | 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833842

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

01-03-03-01-007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE

Résumé IA — à vérifier

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