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DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078540
28 juillet 1999
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES approuve et, après procédure
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11170
31 mai 2016
Lituanie - 17280/08 Arrêt 31.5.2016 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Absence de garanties procédurales adéquates dans une procédure ayant visé à
comm
6137232ccd58014677406628
17 novembre 1998
droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'en raison de la location de cet appartement, l'engagement n'avait pas été tenu, a procédé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006301
30 mai 2007
NON-OPPOSITION - PORTÉE - RETRAIT DE LA DÉCISION IMPLICITE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCISION D'OPPOSITION PRISE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI [RJ1] - B) CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCÉDURE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007815576
16 octobre 1992
01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Obligation pour une commission administrative statuant sur
ECLI:CEDH:002-13170
10 novembre 2020
La chambre a aussi jugé à l’unanimité que la substitution de motifs opérée proprio motu par la Cour de cassation n’avait pas emporté violation de l’article 6 § 1 (droit à une procédure contradictoire et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD001728008
civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil;Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767840
31 mai 1989
01-03-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITE -Existence - Enlèvement d'office des matières dangereuses
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648861
19 février 1975
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Comité médical supérieur. | 36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674517
25 novembre 1981
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Aptitude physique aux emplois publics - Examen par les comités médicaux
CETAT:CETATEXT000007694613
7 décembre 1983
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus de renouveler, pour des motifs disciplinaires, le contrat d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259
24 juin 2020
Il résulte des deux premiers de ces textes que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
ECLI:CEDH:002-12990
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 quant à   la substitution de motifs opérée d’office par la Cour de cassation, celle-ci n’ayant méconnu ni le droit à une procédure
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027333045
19 avril 2013
de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a fait droit aux conclusions subsidiaires de la société Ecogom tendant à l'annulation de la procédure
CETAT:CETATEXT000007767636
8 février 1989
. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD003360217
18 mars 2021
Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article
CETAT:CETATEXT000007653000
16 juin 1976
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Fermeture d'une maison de retraite - Régularité de la procédure.
ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD001611513
5 juin 2014
administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Préjudice moral - réparation
CETAT:CETATEXT000007683492
2 mai 1980
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Dissolution d'une société d'H.L.M.. | 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833842
11 décembre 1992
01-03-03-01-007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE
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