Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine tendant

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine tendant

et l'assurance maladie, « En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'Assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure

L'employeur a initié la procédure de licenciement dès réception des doléances de Philippe A....

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 20 et 21 novembre et 8 décembre 2025, l’association EM Santé, représentée par Me Akhzam, demande au juge des référés

comptable, celui-ci ayant été transmis le 30 juillet 2018, et les intimés faisant valoir qu'il s'agissait bien de l'arrêté comptable attendu, qu'ils ont validé dans le délai de 20 jours, conformément à la procédure

licenciement sans cause réelle et sérieuse était fondée non seulement sur le harcèlement moral mais également sur la modification de ses fonctions que lui avait imposée l'employeur sans respecter la procédure

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme C n'a pas bénéficié de la possibilité de présenter des arguments de défense à la mesure de licenciement envisagée et a donc été privée d'une garantie telle qu'elle était prévue par la règle de procédure

Il ajoute que le licenciement notifié le 10 juin 2004 intervenait dans le strict respect des dispositions conventionnelles applicables et notamment de l'article 17-1 de la convention collective nouvelle

, l'année, étant écoulée, ce à quoi le concédant s'est rallié le 8 janvier suivant ; qu'en agissant ainsi, sans faire preuve de la diligence exigée par cette clause, c'est-à-dire sans mener la procédure

Il fait valoir que la procédure disciplinaire conventionnelle n'a pas été respectée par la RATP, les comptes rendus de l'enquêteur rapporteur ne faisant pas état de la proposition de mesure disciplinaire

juges prud'hommaux ont considéré que le licenciement de M X... reposait en réalité sur des motifs disciplinaires et non sur une insuffisance professionnelle qui n'était pas caractérisée et que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme C...

- que le bénéfice de la procédure conventionnelle de prévention et de règlement des litiges lui a été refusé, - que la commission paritaire a rendu un avis non conforme aux dispositions conventionnelles

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de la procédure