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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302780_20231113
13 novembre 2023
La société ajoute que la procédure d'attribution est entachée d'un grave manquement au principe d'impartialité en ce que la maire de Saix qui a participé à la procédure d'attribution, a signé le rapport
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
décision implicite de rejet née le 28 juin 2020 du silence gardé par la directrice de l'office public de l'habitat du département des Landes sur sa demande de délivrance d'informations relatives aux procédures
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306239_20240118
18 janvier 2024
1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution de la concession de service public portant exploitation du lot n° 3 " activités nautiques " sur la Commune de Saint -Laurent
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406477_20240715
15 juillet 2024
La société Quardina demande au juge des référés d'annuler la procédure d'attribution de ce marché. 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300057_20230130
30 janvier 2023
L'EURL Teknic Elec Union demande, par la présente instance, l'annulation de la procédure d'attribution de ce marché. 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
de passation litigieuse et enjoint au SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, s'il entendait conclure le marché, d'organiser une nouvelle procédure d'attribution ; Considérant que, pour assurer le
cr
613725eacd5801467742181d
22 mars 2001
le marché " construction du lycée de Cusset ", les propositions des groupements d'entreprises sont supérieures à l'estimation administrative de 6, 36 % à 13, 27 % ; qu'il résulte de l'examen de la procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416984_20240628
28 juin 2024
CROUS de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2024 ; - en refusant de lui accorder les logements sollicités, au motif qu'ils n'étaient plus disponibles, dans le cadre d'une procédure
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
341,23 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution d’un contrat portant sur des prestations de nettoyage sur différents
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503289_20250929
29 septembre 2025
des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution du marché public de services ayant pour objet des prestations de numérisation et d
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046220
4 juin 2014
nos 0801998-0801944 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société Canards et Dauphins, annulé la décision rejetant son offre dans le cadre de la procédure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759674
5 avril 1991
54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678236
23 novembre 1979
. | 68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Décret du 13 septembre 1961 - Défaut d'autorisation préalable relative
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668252
13 novembre 1981
en cours d'élaboration et susceptible de modifications. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Certificat d'urbanisme
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040635
8 décembre 2000
- Existence - Litige d'ordre privé sur la valeur du titre. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant à
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019161233
11 juillet 2008
et pour une durée maximale de vingt jours, d'autre part à l'annulation de la procédure d'attribution portant sur la conclusion d'un avenant par la ville de Paris avec la société Somupi au marché du 27
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666256
3 juillet 1981
- Décision réputée émaner du préfet - Incompétence du maire. | 68-03-02-06-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685109
27 février 1981
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis rectificatif - Modifications au projet d'une nature et d'une importance telles qu'il
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662238
21 janvier 1981
justifiant pas - Préfet tenu de rejeter la demande. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Construction subordonnée
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736039
11 février 1987
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Agréé en architecture [loi du 3 janvier
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