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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302780_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société ajoute que la procédure d'attribution est entachée d'un grave manquement au principe d'impartialité en ce que la maire de Saix qui a participé à la procédure d'attribution, a signé le rapport

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

décision implicite de rejet née le 28 juin 2020 du silence gardé par la directrice de l'office public de l'habitat du département des Landes sur sa demande de délivrance d'informations relatives aux procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306239_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution de la concession de service public portant exploitation du lot n° 3 " activités nautiques " sur la Commune de Saint -Laurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406477_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La société Quardina demande au juge des référés d'annuler la procédure d'attribution de ce marché. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300057_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'EURL Teknic Elec Union demande, par la présente instance, l'annulation de la procédure d'attribution de ce marché. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

de passation litigieuse et enjoint au SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, s'il entendait conclure le marché, d'organiser une nouvelle procédure d'attribution ; Considérant que, pour assurer le

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

le marché " construction du lycée de Cusset ", les propositions des groupements d'entreprises sont supérieures à l'estimation administrative de 6, 36 % à 13, 27 % ; qu'il résulte de l'examen de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416984_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

CROUS de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2024 ; - en refusant de lui accorder les logements sollicités, au motif qu'ils n'étaient plus disponibles, dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

341,23 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution d’un contrat portant sur des prestations de nettoyage sur différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503289_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution du marché public de services ayant pour objet des prestations de numérisation et d

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046220

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

nos 0801998-0801944 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société Canards et Dauphins, annulé la décision rejetant son offre dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759674

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678236

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

. | 68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Décret du 13 septembre 1961 - Défaut d'autorisation préalable relative

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668252

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

en cours d'élaboration et susceptible de modifications. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Certificat d'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040635

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

- Existence - Litige d'ordre privé sur la valeur du titre. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant à

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

et pour une durée maximale de vingt jours, d'autre part à l'annulation de la procédure d'attribution portant sur la conclusion d'un avenant par la ville de Paris avec la société Somupi au marché du 27

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666256

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

- Décision réputée émaner du préfet - Incompétence du maire. | 68-03-02-06-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685109

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis rectificatif - Modifications au projet d'une nature et d'une importance telles qu'il

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662238

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

justifiant pas - Préfet tenu de rejeter la demande. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Construction subordonnée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736039

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Agréé en architecture [loi du 3 janvier

Résumé IA — à vérifier

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