le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

selon le pourvoi, que les contribuables avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle peuvent bénéficier de la réouverture des délais, instituée par l'article R. 196-1 du Livre des procédures

contreviennent pas à celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du livre des procédures

l'administration qui court à compter de l'expiration du délai de cinq ans imparti pour revendre les immeubles acquis, est la prescription abrégée triennale définie à l'article L. 180 du Livre des procédures

.; que celui-ci a présenté le 28 février 1994 une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a fait opposition

pour infirmer cette décision et déclarer irrecevable la demande de Mme X... en distraction des biens saisis, l'arrêt se borne à retenir qu'une telle demande, prévue par l'article L. 283 du Livre des procédures

la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1983 au 30 novembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscales (ordonnance p.6 dernier alinéa et p.7 alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE les textes fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures

lors de la cession ; que, ce faisant, le tribunal a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures

superficie développée pondérée hors oeuvre du bien litigieux, sur laquelle l'Administration a fondé son évaluation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du Livre des procédures

au juge des libertés et de la détention à l'appui de la demande d'autorisation d'effectuer des visites et des saisies au domicile de ses clients sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures

X... irrecevable d'une part, sur le fondement de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, au motif que le juge compétent n'avait pas été saisi dans le délai de deux mois suivant la décision

appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures

enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L. 111 du livre des procédures

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures