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." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

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spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la SOCIETE BECKER MEDICAL tend à sa mise hors de cause dans une procédure

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Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de

imparti au tribunal administratif pour statuer. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES -Reconduite à la

1er octobre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et de la majoration dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

ordonnance du 4 septembre 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de la Société Carpentras et Donarier, a désigné un expert chargé de procéder

La durée de la procédure a donc été de huit ans et quatre mois environ.         b. Appréciation de la durée de la procédure   45.

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 octobre 1992, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date: PROCEDURE ET FAITS 1.