le conseil d'éloigner le véhicule lui avait été donné par la secrétaire de son avocat ; qu'alors qu'il recueillait la déposition de celle-ci, l'officier de police judiciaire a reçu instruction du procureur

DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 2] Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 21 décembre 2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/13806

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Mentionnons que Monsieur [T] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République

de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives utiles, en l'espèce : o Le procès-verbal d'interpellation précédant la garde à vue, o Le compte rendu de fin de garde à vue au procureur

La prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

judiciaire d’Orléans en date du 7 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [U] [I], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur

Vu les avis donnés à Monsieur [D] [O] Alias : - [T] [D] - [U] [D] - [C] [D], à 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Sylvie CELERIER, avocat choisi ou de permanence

[T] [O], dirigeant de droit de la SAS MP LOC, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République

Par jugement du 5 février 2018, le tribunal a renvoyé la cause à la demande du procureur de la République et a ordonné le maintien du contrôle judiciaire. 7.

Vu les avis donnés à Monsieur [M] [K], à la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Sylvie CELERIER, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de

[E] a adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont

de la République est informé dès le début de la retenue ; qu'il résulte de la décision attaquée que Mme W... a été contrôlée à 14h45 mais que le procureur de la République n'a été informé de la mesure

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [D] [U], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto privilège, 2°/ au procureur

#Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest ir Procureur de la République prieš Alfonso Campandeguy Sagarzazu ; Administrateur des affaires maritimes à Bayonne ir Procureur de la République

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

Par ailleurs, sur saisine du procureur de la République, cette société a été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2015, la cessation des paiements étant fixée au 28 février 2015

Le 7 octobre 2016, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République exposant que la vérification de comptabilité