Codes de loi français

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Une présentation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle en français ou en anglais, comprenant le scénario, le synopsis et, le cas échéant, la bible littéraire et la bible graphique ; 2° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article CH 4

précisant les caractéristiques générales des installations relevant de ce chapitre ainsi que les particularités techniques intéressant la sécurité telles que le type d'énergie utilisée, la puissance des installations, l'implantation des locaux de production

LEGIARTI000049672873

Spécialité conduite de productions aquacoles

Article 45

Demande de paiement et production des justificatifs

LEGIARTI000049672875

Spécialité conduite de productions horticoles

Article 21N439

Production des pièces utilisées pour une réparation

Article 18

Aide à la production de semences de graminées.

Article 18

Aide à la production de semences de graminées.

Article 18

Aide à la production de semences de graminées.

Article 30

Elle s'assure du déploiement du cadre harmonisé prévu par le service statistique public pour la production et la conservation de la documentation des processus statistiques et, plus largement, des métadonnées.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

artistique et technique de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production

Article 1

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel, spécialité " productions aquacoles ", créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la spécialité " conduite de productions

Article 5

La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation

Article 4

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article L627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.

Article L645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L640-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.