d'avocat a abrogé l'acte à caractère normatif n° 2005-003 du 4 novembre 2005 adoptant le nouveau règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui abrogeait lui-même le règlement intérieur unifié

DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS

A..., qui a exercé, avant d'intégrer le corps des inspecteurs des finances publiques, la profession d'avocat à titre libéral, ne justifie pas en cette qualité d'un intérêt à agir contre les dispositions

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté de Rabat, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat marocain et inscrit au barreau de Casablanca depuis

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité de la communauté

A, candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et inscrits à l'institut d'études judiciaires de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, ont été déclarés ajournés

profession d'avocat ; 2°) d'annuler tout accord ou procédure engagée par un avocat dont la légitimité est mise en cause ; 3°) d'entreprendre les actions nécessaires pour régulariser cette situation.

au deuxième texte, de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat ; que, même s'il n'a pas fait l'objet d'une

D B, représenté par Me Leon Aguirre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Par décision du 5 juin 2025, le conseil de l'ordre a rejeté cette demande, au motif que le DAFN ne conférait pas le grade de Master, niveau de diplôme exigé pour embrasser la profession d'avocat.

Pour condamner le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, outre la confiscation des scellés, l'arrêt attaqué

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle

d'avocat, lui avait seulement attribué le pouvoir de promouvoir l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat en agissant par voie de recommandations, sans disposer à cette fin d'un pouvoir

d'exercice de la profession d'avocat des restrictions générales et absolues à la liberté d'association reconnue aux avocats par la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; que par ces seuls motifs, et quel

de Montpellier en application des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) d'annuler tout accord ou procédure engagée par un avocat dont la légitimité est mise

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre ses effets dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une