prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant dans le champ des articles 6 et 8 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel,

X... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu, cependant, d'une part, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des

Au final, il est retenu une discrimination prohibée à raison de l'activité syndicale de M.

Et ALORS en tout état de cause QUE le principe de non-discrimination ne se confond pas avec celui de l'égalité de traitement ; que la discrimination suppose un traitement différent entre plusieurs salariés

grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Entremont la somme de 3 048 980 euros, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues au criminel ont envers et contre tous

toute "mesure discriminatoire, directe ou indirecte...notamment en matière de ...classification, de promotion professionnelle...en raison...des activités syndicales

hypothèse, que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une discrimination qu'incombe la charge de la preuve ; qu'en se bornant à constater que l'employeur n'est pas en mesure d'expliquer les raisons

La société requérante soutient que cette différence de traitement constitue une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon qu'elles remplissent, ou non,

En l'espèce, Mme [D] objective des éléments de fait au titre de la discrimination prohibée à raison de l'état de santé.

Il soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle constitue une discrimination en raison du handicap prohibée par

concurrence par d'autres entreprises ; qu'il peut en aller ainsi du refus de vente opposé par une entreprise en position dominante ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le refus antérieur à toute

à la Convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

discrimination exercée en raison de la nationalité, cette prohibition ne vaut que dans le domaine d'application du présent traité ; que, s'agissant d'un impôt direct qui n'entre pas dans le champ d'application

Le salarié a pris acte, le 10 juillet 2017, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 4.

juin 1946 et des arrêtés des 2 mai et 27 juillet 1979 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8°) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

MOTIFS Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

La société [1] n'apporte pas de justification étrangère à toute discrimination prohibée dans la mesure où elle avait retiré définitivement M.

fonctions que lui ni rechercher si l'absence de toute promotion pendant dix ans n'était pas de nature à laisser supposer une discrimination à raison de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel