Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2121-7, pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat, l'acheteur vérifie, après leur conclusion et au moins trimestriellement, que la valeur de ces marchés par catégorie homogène telle que définie

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

d'électricité renouvelable participant à ladite opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26, sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. -les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article 8

—

Le responsable ministériel des achats : 1° Pilote, organise et anime la fonction d'achat des services centraux et déconcentrés du ministère.

Article 7

—

Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

Article 70

—

-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Article R6322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente.

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article Annexe art. 41

—

époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur et la demande d'achat

Article 1

—

Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires

Article 31

—

Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le

Article 7

—

Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant

Article 231-39

—

I. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute

Article R446-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du

Article L217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie

Article D320-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard : 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux

Article D512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

A ce titre, notamment : 1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D. 513-1 ; 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ; 3° (Abrogé) ; 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat

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