341-1 du code forestier n'a pas été méconnue, nonobstant l'absence d'autorisation distincte des propriétaires à une opération déterminée de défrichement ; - d'une dénaturation des stipulations des promesses

respectivement les sommes de 50 074 €, outre celle de 1000 € au titre du préjudice moral, et de 10 520 €, et de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation de son préjudice, AUX MOTIFS QUE la promesse

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 12 novembre 1964, la société Bains Belfort a promis de

les locaux et pour la société Sushi Pereire prendre à bail ces locaux ; que la promesse de bail prévoit que si toutes les conditions suspensives ne sont pas levées le 3 juin 2008, la société Sushi Pereire

Au contraire, la promesse de bail commercial consenti par la société SEFIMEG à la société GRO-RHÔNE premier exploitant du local, le 17 octobre 1971 mentionne : -que la promesse de bail porte sur un

synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail à construction en vue de la réalisation du projet, comportant une clause de caducité et ayant donné lieu au versement au bailleur, à titre définitif

synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail à construction en vue de la réalisation du projet, comportant une clause de caducité et ayant donné lieu au versement au bailleur, à titre définitif

de vente, et de la société Caen La Halle, bénéficiaire d'une promesse de bail et titulaire d'un permis de construire, délivré le 11 juillet 2024, autorisant la construction d'une halle de marché, de commerces

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que, la promesse de bail étant devenu caduque, le

; que, par un "accord transactionnel et définitif" conclu le 22 novembre 1952, aux termes duquel ils admettaient que leurs fils et belle-fille avaient la qualité de salariés et leur promettaient un bail

Et attendu que les époux X... ont conclu avec la société Solaire direct une promesse de bail portant sur 6 ha 79 a 31 ca des terres de leur exploitation agricole sur lesquelles cette société a le projet

de laquelle est venue la SNC [Adresse 5] a consenti à Monsieur [J] [Z], agissant pour le compte de la société O SUSHI SARL alors en cours de création et devenue depuis la société ODIKI SUSHI, une promesse

Par une délibération du 15 avril 2016, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer a décidé notamment de valider la promesse de bail à construction, en vue de la réhabilitation, reconversion, gestion et exploitation

UN BAIL COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DANS CET ENSEMBLE D'UN COMMERCE D'EPICERIE FINE ET DE FRUITS EXOTIQUES; QUE, CONFORMEMENT A CETTE PROMESSE, LA SOCIETE MIDI MEUBLES A, PAR ACTE DU 6

Elle soutient que : - la décision du 12 avril 2021 est insuffisamment motivée ; - elle a la qualité d'exploitante et est bénéficiaire d'un bail et d'une promesse de reprise sur les terres qui appartenaient

L'intimée rappelle à raison à cet égard, que NOGA avait proposé d'acquérir le foncier pour 50 millions de francs ou encore d'acquitter pendant la durée d'un bail emphytéotique une rente annuelle de 2 millions

Le société demanderesse a produit en cours de délibéré la promesse de bail signée le 16 décembre 2022 l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] (l’APHP) et la SCCV [Adresse 9], de façon contradictoire

Le propriétaire immobilier consent alors au monteur une promesse de bail.