Par acte notarié du 23 janvier 2015, suivi d'un avenant, les mêmes parties ont régularisé une promesse unilatérale de vente, avec faculté de substitution, portant sur les bâtiments déjà édifiés et les

acte contenant à la fois une reconnaissance de dette d'une somme de 20 000 francs, productive d'intérêts au taux de 13 % l'an, qu'il s'engageait à rembourser à première demande du prêteur, et une promesse

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

d'une sanction disciplinaire qu'il avait infligée à un pilote, la direction générale, confrontée à une menace de grève, a été amenée à le désavouer ; qu'il a alors, sur sa propre demande, quitté son poste

Le 5 février 2014, un projet de promesse unilatérale de vente notariée était adressé par Maître [L], le notaire des vendeurs, au notaire des acquéreurs, Maître [E].

S'agissant de ce dernier ensemble immobilier, la promesse de vente porte plus particulièrement sur 33 lots n°146 à 149, 154 à160,164 à 167, 177 à 180, 184 à 187, 191 à 194, 198 à 201 et 208 à 209.

un risque de contamination; - Il présente de garanties de représentation suffisantes: il a remis l'original de son passeport à la préfecture ; il dispose d'une attestation d'hébergement et d'une promesse

C... n’établit pas une perte de chance sérieuse de percevoir un salaire en août et septembre 2023 puisque la promesse d’embauche qu’il produit porte sur le mois d’octobre 2023 et que son embauche s’est

Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime

de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre

Il s'est avéré que ledit mur était porteur et qu'aucune autorisation d'assemblée générale n'avait précédé sa suppression.

La promesse de vente a donc été signée par l'ensemble de ceux qui sont, ou se disent, porteurs de parts de ce GFA, y compris M.

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

Ils soulignent que l’information a été portée à leur connaissance postérieurement à la signature de la promesse.

société Agence guadeloupéenne du territoire (AGAT), venant aux droits de la société d'équipement de la Guadeloupe, Palais du conseil général à Basse Terre (Guadeloupe), 2°/ de la société La Galiote-Port

mention de sa délivrance à l'intéressé le 30 mars 2022, excepté une promesse d'embauche.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a

mars 2005, un avis d'inaptitude définitive " au poste de DRH, R 241-51-1 (danger immédiat) apte à un poste au siège sans pouvoir hiérarchique " Monsieur X... a refusé la proposition de poste de commercial