2009 créditée sur le compte courant d'associé de [P] [M] devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

l'exonération partielle de la valeur de biens qui ne pouvaient pas en bénéficier comme n'étant pas nécessaires à l'exercice de la profession, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [T] une proposition

général des impôts, au motif que la société holding Natyce n'avait pas la qualité d'animatrice de son groupe, a notifié à Mme [R], en qualité de représentante légale d'[P] [W], sa fille mineure, une proposition

En l'absence de réponse dans les trente jours, l'administration a imposé d'office la valeur vénale de l'immeuble à la taxe annuelle de 3 %, selon proposition de rectification du 28 octobre 2013. M.

Le 12 décembre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2010 à 2016, remettant en cause

Par une proposition de rectification du 6 novembre 2015 notifiée à M.

La motivation de la proposition de rectification Mme [J] prétend que la méthode d'évaluation par comparaison de la villa n'étant pas fiable, la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur certains

dispositions du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts aux propriétaires du bien qui l'occupent à titre de résidence principale, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

La vérification a donné lieu à la notification d'une proposition de rectification, puis à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) le 23 décembre 2010. 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, alors « que le relevé

et adoptés, l'arrêt constate que la proposition de rectification visait expressément les articles 683, 1594 A et 1595 du même code pour les locaux commerciaux et que l'article 1584 de ce code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), le 6 décembre 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [B] et à son époux, décédé en 2015, une proposition de rectification portant sur l'impôt sur

Aux termes des deux propositions de rectification fiscale, la société [J] s'est vu appliquer des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré à ses obligations à hauteur de la somme totale

de rectification ; que la proposition de rectification adressée le 18 novembre 2011, annulant et rectifiant la précédente, a été délivrée dans le délai de reprise visé ci-dessus ; que c'est à la date