Par acte d'Huissier en date du 21 avril 2023, M. [U] [T] [E] [L], l'actuel propriétaire bailleur, a donné congé à M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Par cet acte, AGENCE JB demande de faire droit à l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables

LA COUR Par actes d'huissier délivrés les 6 et 7 mai 2015, M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait

à faire réaliser les travaux.

FAITS ET PROCEDURE Le 9 mai 2021, M.

doit être faite à personne, et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre

de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'huissier qui constate que la personne n'habite plus à son ancienne adresse, qu'aucune boîte aux lettre

Par acte d'huissier du 18 juillet 2019, la S.AS.

[W] [N] après que l'huissier ait obtenu confirmation de cette adresse par les voisins ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré 24 février

Par acte d’huissier de justice en date du 16 février, 4 mars 2022, Monsieur [R] [J] a fait assigner la SELARL [V] NOTARIAL DE CHAPONOST, Maître [A], l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes

A... aurait pu "l'ensorceler" et le contraindre à effectuer des actes qu'il n'aurait pas commis sans la provocation de ce denier, alors que M.

Par actes d'huissier des 18 et 20 décembre 2019, l'association APEI a fait assigner la société BTSG2, en qualité de mandataire liquidateur de la société Solyda, ainsi que M.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

X..., après avoir pourtant constaté l'irrégularité de l'acte de signification du jugement faute de mention suffisante des investigations concrètes accomplies par l'huissier de justice pour vérifier la

4 novembre 1999 ; que selon l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier de justice doit accomplir toutes diligences pour parvenir, si le destinataire est une personne morale, à remettre l'acte

E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé