X..., propriétaire de terres vendues à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de décider que les

société Champagne Cheurlin et fils (la locataire), qui avait pris ce terrain à bail, a fait enlever ce compost ; que la société civile d'exploitation des Vignobles Waris (la société), prétendant être propriétaire

A..., propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) de reconnaître à Mme Z... le bénéfice d'un bail verbal sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "

Jean X... fait grief au Tribunal de l'avoir radié des listes électorales de cette commune alors que, d'une part, le bail locatif dont il est titulaire, n'ayant pas été régulièrement résilié par la propriétaire

l'entier préjudice de la société Dispagri sans tenir compte de la négligence de celle-ci, qui avait jusqu'au mois d'août poursuivi ses livraisons sans se soucier de réclamer paiement au nouveau propriétaire

000 francs et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat mixte, conclu entre un commerçant et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires

Elle a alors indiqué être devenue propriétaire par usucapion pour occuper la terre depuis 1968, a contesté ?

préjudices sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; Attendu que la compagnie CGU courtage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire

X... étaient propriétaires, sans constater qu'elle les avait acquis de mauvaise foi de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2002), que les époux X..., propriétaires

[K] sont propriétaires de parcelles bordant un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel avait été constituée en 1922, entre les propriétaires riverains, une association syndicale libre, convertie

[U], propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée n° [Cadastre 2], en démolition d'éléments de toiture

Y... qu'à l'encontre de la propriétaire, Mme Hospital, qui était débitrice envers lui des frais de chauffage de la partie de l'immeuble dont elle est propriétaire; qu'en déclarant, dès lors, que M.

D'une part, les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l'égard des coïndivisaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'un propriétaire indivis ne

d'immeubles et locataires potentiels, consistant à sous-louer après les avoir personnellement loués à leur propriétaire ; que pour ce faire, Gérard X... propose aux futurs locataires de les mettre en

La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre

Sur la dette locative L'indemnité d'occupation a pour objet d'indemniser le propriétaire de l'occupation de son bien par une personne dépourvue de titre.

Sur l'absence de mise en cause de tous les propriétaires des fonds voisins L'action en désenclavement n'est recevable que si l'ensemble des propriétaires des fonds voisins sont attraits à la cause.