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188 907 résultats pour « prothèse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

seule l'acte de vente de l'immeuble par jugement du 13 juillet 1988 ; que cette promesse était consentie sous la condition suspensive que ce jugement ait acquis un caractère définitif ; que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300860

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la condition suspensive de la promesse de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 29 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Alain B

6137266ecd58014677425858

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

toutes les vérifications lui permettant de s'assurer de l'efficacité des garanties qui lui étaient offertes ; que Vilbois aurait pu ainsi apprendre le litige qui avait empêché la réalisation de la promesse

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf36

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

de vente pour indétermination du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e00

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412927

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

[Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf93

Appel

13 août 2024

13 août 2024

société Protheos au paiement des entiers dépens ; - condamné la société Protheos à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100629

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 2019), à l'issue de la pose d'une prothèse du genou, le 7 septembre 2010, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02182

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 3 000 euros, de le débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca0

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Paris, 16 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes incluant sa demande de réintégration au sein de la société Bull, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un salarié protégé

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87d3

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd5801467740433f

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

ajoutant une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300526

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un acte du 13 octobre 2020, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Y] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente, laquelle n'a pas été réitérée malgré la réalisation de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-D-86

droit de la concurrence

19 décembre 1995

19 décembre 1995

relative à certaines pratiques relevées dans le secteur des prothèses articulaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-27

droit de la concurrence

29 mai 1991

29 mai 1991

relative à des pratiques dans le secteur de la vente et de la réparation de prothèses dentaires

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300269

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité pour perte de stationnement à plusieurs copropriétaires, alors « que seule la privation d'un droit juridiquement protégé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

O..., sont parfaitement recevables ; 2) Sur la promesse unilatérale de contrat de travail : la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c3b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse

Source officielle