AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b5cd580146773f65a7
30 juin 1992
30 juin 1992
seule l'acte de vente de l'immeuble par jugement du 13 juillet 1988 ; que cette promesse était consentie sous la condition suspensive que ce jugement ait acquis un caractère définitif ; que M.
Source officiellePage 20 sur 9446
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300820
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans
Source officielle