La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de

à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte et lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage

municipale, ne peut, sans porter atteinte au principe d'égalité des usagers du service public, prévoir des tarifs différents selon les catégories d'usagers qu'à la condition que ces différences soient

d'études, de conseil et de prévention à l'encontre de l'arrêté d'extension, le Conseil d'Etat, par arrêt du 14 mai 2014, a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 décembre 1989, fait délivrer à sa locataire, la société 3 B, un commandement d'avoir à restituer aux lieux leur état d'origine et de cesser de

A l’audience du 06/02/2026, SA [J] - représenté par M [U] [B] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

Il ajoute n'avoir jamais décliné une proposition de contrat, ni n'avoir choisi le rythme de ses prestations, qui lui étaient toutes imposées par l'employeur.

[N] une attestation de livraison mentionnant, sous la rubrique Observations : prévoir la distribution le 30 janvier 2019 ou à 174 000 km.

TEXTES, L' EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES

en faveur de Philippe Y... ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Francis C..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591

En l’affaire Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c.

QU'UN AUTRE USAGER RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE DANS CE CARREFOUR FREQUENTE ET DANGEREUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEFEVRE NE PROUVAIT PAS QU'IL

corruption active, abus de biens sociaux, les a chacun condamnés à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, ordonné la confiscation des sommes et objet saisis et a prononcé

professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Azur fitness club, contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué

Z... ; que cette facture indique « à prévoir : fuite importante avant gauche » ; (¿) ; qu'il n'est pas prouvé que M. X... a eu connaissance de cette facture au moment de la vente ; que M.

cette mesure à son égard ; que la chambre de l'instruction est donc compétente pour se prononcer sur l'appel du parquet contre l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.